Conséquences de la fraude à l’assurance

La fraude à l’assurance engendre de très nombreuses conséquences néfastes, par exemple, 

• les consommateurs honnêtes se voient demander des primes d’assurance plus élevées. 
• En outre, la fraude - et notamment les investigations y afférentes - ralentit inutilement le traitement des demandes d'indemnisation légitimes. 
• Certaines formes de fraude mettent également des vies humaines en danger, comme le « Crash-for-Cash » (procédé consistant à provoquer un accident avec une voiture pour ensuite réclamer une compensation financière), ou les incendies volontaires. 
• Il apparaît enfin que certains fraudeurs sont impliqués dans des formes organisées et donc graves de criminalité.

Quiconque commet une fraude à l’assurance s’expose à des sanctions :

• la fraude à l’assurance peut conduire l’assureur à déclarer le contrat nul, à ne pas verser d’indemnisation, à demander le remboursement d’indemnités et de frais indûment payés ou à mettre fin au contrat. 
• Outre ces sanctions, l’entreprise d’assurances peut reprendre les personnes concernées sur une liste, ce qu’on appelle le fichier RSR, pour une période de maximum cinq ans. Un enregistrement dans ce fichier peut donner lieu à une prime majorée voire à un refus de couverture du risque.
• Enfin, le fraudeur peut faire l’objet de poursuites pénales devant le tribunal. Celui-ci peut poursuivre le fraudeur notamment pour escroquerie, faux en écriture ou faux témoignage.