Assurance protection juridique séparée

Les domaines couverts par l’assurance protection juridique sont alors plus vastes que lorsqu’elle est connexe à un autre contrat d’assurance et varient selon le contrat que vous avez choisi : les problèmes liés à la consommation, les litiges relatifs au droit du travail, les litiges relatifs à un immeuble, les litiges avec le fisc, …

Avantage fiscal

Pour encourager la souscription de contrats d’assurance Protection juridique étendue, le législateur a prévu dès l’année de revenu 2019 un avantage fiscal de 40 % de la prime (310 euros maximum mais indexé). 

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le contrat doit répondre à certaines conditions. Ainsi, la garantie minimale est de 13.000 euros par litige civil, et 13.500 euros pour un litige pénal. Le contrat doit offrir une garantie minimale de 3.375 euros par personne assurée pour un litige de divorce ou de cohabitation légale et de 6.750 euros pour un litige de construction.

Ce contrat de protection juridique ne peut pas non plus imposer de délai d’attente, sauf dans certaines matières pour maximum un an et à l’exception des litiges de divorce et de construction, où le délai maximum ne peut dépasser trois et cinq ans, respectivement.

Les honoraires de l’avocat appelé si nécessaire à intervenir dans le cadre d’un tel contrat, sont plafonnés. L’avocat n’est pas tenu à ce plafond. Les dépassements sont en principe à charge de l’assuré, sauf si l’assureur est d’accord de les prendre en charge.