Compliance Officer pour le secteur de l'assurance

Durée: 40 heures de formation

Recyclage :

• 36 points Assurances
• 36 heures Compliance

La formation se clôture par une évaluation finale qui consiste en deux examens agréés par la BNB/FSMA :

• Examen écrit de 40 questions à choix multiples
• Examen oral dans le cadre duquel un cas général (abordant plusieurs sujets de Compliance), un cas spécifique (centré sur un sujet de Compliance) et un cas de AML devront être analysés en détail

Une préparation rigoureuse, une connaissance approfondie des différentes matières/réglementation et une expérience probante en entreprise constituent les clés de réussite à cet examen.

L’article 87bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers stipule que les entreprises d’assurances doivent désigner un Compliance Officer compétent pour notamment assurer le respect des règles de conduite. En outre, l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) et la Banque Nationale Belgique (BNB) stipulent en ce qui concerne l’agrément des Compliance Officers:

• Avant de désigner une personne en qualité de compliance officer, les entreprises d’assurance (de droit belge ainsi que les succursales établies en Belgique d'entreprises d'assurances relevant du droit d'États tiers), en tant qu’entreprises réglementées, doivent introduire auprès de la FSMA une demande d’agrément de la personne concernée (art. 2 règlement du 27 octobre 2011 de la FSMA relatif à l'agrément des compliance officers et à l’expertise des responsables de la fonction de compliance, approuvé par l'arrêté royal du 12 mars 2012 et, modifié par l’article 3 du règlement de la FSMA du 28 février 2018 approuvé par arrêté royal du 15 avril 2018 – art. 2 du règlement de la Banque nationale de Belgique du 6 février 2018 relatif à l’expertise des responsables de la fonction de compliance, approuvé par l’arrêté́ royal du 15 avril 2018).
• Pour pouvoir être agréé comme Compliance Officer par la FSMA, le candidat doit satisfaire à un certain nombre de conditions, notamment celle de pouvoir présenter une attestation certifiant qu’il a réussi un examen auprès d’un organisme dont le programme de formation et les examens ont été agréés par la FSMA et la BNB (art. 3 , §1, 3°, a) du règlement de la FSMA relatif à l’agrément des compliance officers).

Savoir s’exprimer de manière structurée et précise constitue un atout majeur pour la réussite de l’examen, laquelle conditionne l’agrément du Compliance Officer par la FSMA et la BNB

La formation doit couvrir, pour les entreprises d’assurances, les matières suivantes :

• Le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance et les missions y afférentes ;
• Les dispositions relatives aux exigences organisationnelles et à la gouvernance des entreprises d’assurances, visées par la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance (Loi Solvabilité II), ainsi que les dispositions d’exécution, en ce compris les règles légales en matière d’incompatibilité des mandats, les principes en matière de bonne politique de rémunération, le respect des valeurs et règles d’intégrité internes et les règles en matière de conflits d’intérêts.
• La politique de prévention dans le domaine fiscal, en ce compris la prévention des mécanismes particuliers.
• La législation anti-discrimination.
• Les règles de conduite relatives à l’intermédiation en assurances et en réassurances et, à la distribution d’assurances en ce compris celles adoptées dans le cadre de la transposition de la directive (UE)2016/97 dite « IDD » (notamment les règles en matière de conflits d’intérêts, les obligations d’information à l’égard des clients, le devoir de diligence, les règles en matière de rémunérations et d’inducements, les règles applicables en matière de surveillance et de gouvernance des produits (POG)); Les dispositions relatives à la protection du preneur d’assurance, l’information au client et la publicité, y inclus le livre VI du code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
• Les dispositions relatives à la protection du preneur d'assurance, l'information au client et la publicité (voir notamment la partie 3 de la loi du 4 avril 2014 et la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires, ainsi que les dispositions réglementaires prises en exécution de l’article 45, § 2 de la loi du 2 août 2002 afin de promouvoir un traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées) ;
• Le suivi de l’application des codes et règles de conduite d’Assuralia ;
• La législation sur la vie privée (y inclus la réglementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel, RGPD) ;
• Les règles en matière de droit de la concurrence ;
• Les dispositions du livre VII du code de droit économique relatives au crédit hypothécaire ;
• La législation étrangère ayant une incidence sur les domaines de la compliance (par exemple FATCA) ;
• Les règles en matière de pensions complémentaires ;
• Les exigences en matière de prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, telles que prévues par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, les arrêtés et règlements pris en exécution de cette loi (orga-nisation et contrôle interne, devoir de vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations, évaluation des risques, ...) ;
• Le respect d’embargos spécifiques, en ce compris le gel d’avoirs de certaines personnes et entités ;
• Toutes les circulaires de la BNB et de la FSMA relatives aux matières susmentionnées.

Cette énumération doit être lue de façon dynamique, en fonction des évolutions législatives et règlementaires.

Enfin, il y a une obligation de recyclage par période de trois ans. Le suivi du recyclage doit être démontré par le biais d’une attestation tenue à la disposition de la FSMA/BNB.

Toute personne assumant des responsabilités pour la Compliance d’une entreprise d’assurances.

Afin de pouvoir suivre aux mieux la formation, il est indispensable de disposer de prérequis dans les matières qui y seront traitées.

Il est également nécessaire de disposer d’une expérience en Compliance et d’aptitudes avérées en communication.

Contenu :

• Cadre législatif compliance (9 heures)
• Règles de conduite Assuralia (1 heure)
• General Data Protection Regulation (GDPR) (2 heures)
• Règlementation en matière d’intermédiation et de distribution d’assurances (6 heures)
• L’information au client et publicité (6 heures)
• Concurrence et pratiques commerciales déloyales, Prêts hypothécaires, FATCA/CRS, LPC (3 heures)
• Compliance monitoring (3 heures)
• Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et dufinancement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (6 heures)
• Examen (4 heures)