Procédures judiciaires en matière pénale et civile

Durée: 15 heures de formation

Acquisition des compétences :

Au terme de ce séminaire, les participants seront capables :

• de déterminer la voie par laquelle la procédure va être intentée,
• de suivre et contrôler le traitement des dossiers confiés à des avocats et réagir plus efficacement,
• d’informer le client (assuré) sur l’évolution de son dossier.

Le séminaire est destiné aux collaborateurs d’entreprises d’assurance (gestionnaires, inspecteurs, …) qui n’ont pas ou peu de formation juridique, mais dont on attend qu’ils aient une bonne connaissance des différentes procédures.

Méthodologie

Les formateurs alterneront des phases d’exposés avec des études de cas pratiques.

• Comment déterminer la voie que doit suivre la procédure ?
• Comment suivre et contrôler plus efficacement les dossiers confiés aux avocats ?
• Comment informer clairement le client (assuré) sur l’évolution de son dossier ?

1. L’organisation judiciaire

• La place du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif
• Les modes non-judiciaires de règlement des litiges : le contrat de transaction et l’arbitrage
• Le tableau des tribunaux de l’ordre judiciaire
• L’existence et les compétences de la Cour d’Arbitrage et du Conseil d’Etat
• L’emploi des langues devant les tribunaux de l’ordre judiciaire

2. Les compétences

• La distinction entre compétence d’attribution et compétence territoriale
• Examen des principales compétences des cours et tribunaux : juge de paix, tribunal de police, tribunal de première instance (chambres civiles, chambres de la jeunesse, chambres correctionnelles) tribunal de commerce, tribunal du travail, tribunal d’arrondissement, cour d’appel, cour du travail, cour de cassation

3. Les procédures

• La procédure pénale Plainte, constitution de partie civile, citation directe, rôles du Parquet et du juge d’instruction, chambre du Conseil, classement sans suite, non-lieu, …
• La procédure civile
  • La notion de “demande” + les modes d’introduction (citation, procès - verbal de comparution v volontaire, requête)
  • La demande principale, la demande reconventionnelle, la demande en intervention et garantie
  • Le déroulement de la procédure : mise au rôle, communication des pièces, rédaction de conclusions, demande de fixation, plaidoirie, jugement (articles 700 à 806 du codejudiciaire)
  • La procédure de référé
  • La procédure sur requête unilatérale
  • Les voies de recours : opposition, appel, pourvoi en Cassation (aspect suspensif ou non + conséquences)
  • L’exécution d’une décision : saisies mobilière, immobilière ou saisie arrêt, saisies conservatoire ou exécutoire
  • Le cantonnement

4. Divers

• La correspondance entre avocats • Les frais et dépens (articles 1017 à 1024 du code judiciaire) • Les honoraires d’avocat (barèmes, …)