Règles de conduite de l'assureur de protection juridique

Ces règles de conduite définissent les règles auxquelles les entreprises d’assurances de protection juridique souscrivent à l’égard des consommateurs.

Ce code complète, de manière spécifique à l’assurance de protection juridique :

• les Règles de conduites de l’entreprise d’assurances
• les Recommandations règlement sinistres
• les Règles de conduite pour la gestion des réclamations dans les entreprises d’assurances
• les Règles de conduite concernant le règlement des sinistres impliquant des enfants victimes de la route 
• protocole d’accord entre les assureurs de protection juridique, l’O.V.B. et l’O.B.F.G