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Protocole d’accord concernant la collaboration entre les entreprises de crédit hypothécaire et les notaires

En mars 2007, Assuralia a conclu un nouveau protocole d’accord avec Febelfin et la Fédération royale du notariat belge afin d’arriver à une collaboration plus efficace entre les entreprises hypothécaires et les notaires. Ce protocole d’accord prévoit une standardisation (progressive) des échanges de données et des procédures utilisées dans le cadre de l’établissement et de la passation d’un acte de crédit.

Télécharger le Protocole d’accord 

Les modèles de documents :

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