Quelle convention dans quelle situation lors d'un accident de circulation?
1. Dommage matériel
Il convient de faire une distinction entre la situation dans laquelle le propriétaire du véhicule endommagé est dans son droit et celle dans laquelle il ne l’est pas.
Si le propriétaire est responsable de l’accident, il ne pourra pas se retourner contre une autre partie pour la réparation de son propre dommage matériel. C’est pourquoi, il existe des contrats d’assurance qui couvrent spécifiquement un tel risque (corps, omnium) et que l’on retrouve dans les Garanties accessoires.
Si un conducteur est partiellement responsable ou n’encourt aucune responsabilité dans la survenance du sinistre, la réparation (partielle) du dommage matériel peut être réclamée à la partie responsable. Afin d’accélérer la procédure d’indemnisation, on a établi à cet égard une convention dite Expertise et RDR.
Si la partie responsable n’est pas immédiatement connue parce qu’un litige oppose deux ou plusieurs parties, une victime innocente peut recourir à la convention Victimes innocentes.
En cas de dommage occasionné par un véhicule à un bâtiment, l’assureur incendie de ce dernier peut, en cas d’application de la convention Heurt de véhicules et pour autant que la couverture heurt de véhicules soit reprise dans la police incendie, indemniser le dommage subi par son propre assuré. Les problèmes concernant le recours contre la partie responsable ne sont à ce moment-là plus pour la victime, mais sont réglés entre les assureurs.
2. Dommage corporel
Comme pour le dommage matériel, il convient d’opérer une distinction entre la situation dans laquelle la victime est responsable de l’accident et celle dans laquelle elle ne l’est pas, mais la qualité de la victime joue également un rôle.
Si la victime est le conducteur d’un véhicule automoteur et qu’elle est responsable de l’accident, elle ne pourra pas se retourner contre une autre partie pour l’indemnisation de ses dommages corporels. C’est pourquoi, il existe des contrats d’assurance qui couvrent spécifiquement un tel risque et que l’on retrouve dans les Garanties accessoires.
Si un conducteur est partiellement responsable ou n’encourt aucune responsabilité dans la survenance du sinistre, la réparation (totale ou partielle) de ses dommages corporels peut être réclamée à la partie responsable. En cas de problèmes, il peut être recouru à la convention Victimes innocentes.
Toute autre victime d’un accident de la circulation (c’est-à-dire les personnes ne conduisant pas le véhicule automoteur telles que les piétons, les cyclistes et les passagers) peuvent voir leurs dommages corporels indemnisés sans que des responsables éventuels ne soient recherchés. Cette indemnisation automatique à laquelle doit procéder l’assureur de la responsabilité civile d’un véhicule impliqué est une disposition légale que l’on retrouve à l’article 29bis de la Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
3. Dommage matériel et corporel
Si une personne lésée est confrontée à un litige entre un assureur de responsabilité civile auto et un assureur de responsabilité civile exploitation parce que la situation ne permet pas d’établir clairement lequel des deux doit procéder à l’indemnisation, la convention RC Auto/RC Exploitation peut alors apporter une solution.
Un problème de détermination des responsabilités peut également se poser dans le cas d’un accident de la circulation exceptionnel tel qu’une collision en chaîne. Les assureurs qui ont adhéré à la Déclaration d’engagement « carambolages » s’engagent à indemniser leurs propres assurés dans ces circonstances exceptionnelles. Dans ce cas également, les problèmes concernant le recours contre la partie responsable ne sont plus pour la victime, mais sont réglés entre les assureurs.