Convention RC auto / RC exploitation
La convention consiste en une gestion provisoire du règlement du sinistre par l’assureur de responsabilité civile auto jusqu’à ce que l’on établisse quel assureur doit finalement prendre en charge le dommage. Cette convention présente l’avantage pour la partie lésée de ne pas l’être à nouveau en cas de litige relatif à la prise en charge.
Le texte de la convention "RC auto / RC exploitation"
La liste des antreprises d’assurances adhérentes
Historique
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 1994 et concerne les litiges que peut engendrer la prise en charge d'un sinistre entre un assureur de responsabilité civile automobile et un assureur de responsabilité civile exploitation.
La convention consiste en une gestion provisoire du règlement du sinistre par l’assureur de responsabilité civile auto jusqu’à ce que l’on établisse quel assureur doit finalement prendre en charge le dommage. Cette convention présente l’avantage pour la partie lésée de ne pas l’être à nouveau en cas de litige relatif à la prise en charge.
Depuis l’instauration de cette convention, 92 % des compagnies du marché de l’assurance automobile qui est sensé prendre l’initiative, sont reprises dans la liste des Entreprises d’assurances adhérentes.
Procédure
Le fonctionnement de cette convention est simple. En cas de conflit au sujet de la prise en charge du sinistre, l’assureur de responsabilité civile automobile indemnisera, à concurrence de €25.000 par sinistre, pour compte de qui il appartiendra et pour autant que les conditions fixées dans cette convention soient remplies. Le texte de la convention.
Il est important que la partie lésée ne doive pas attendre que l’on établisse quel assureur doit finalement prendre en charge le sinistre.
Les litiges concernant l’application de la convention relèvent de la compétence exclusive d’une Commission d’application au sein de laquelle siègent des représentants d’entreprises d’assurances. Ces litiges ne peuvent être soumis à la Commission d’application que si la partie lésée a été indemnisée préalablement. Il est clair donc que l’indemnisation des victimes prime sur le traitement des litiges entre les assureurs. En cas de problèmes dans le cadre de l’application de cette convention, l'assuré peut également faire appel à l’intervention de la Commission d’application. A cette fin, il suffit d'envoyer un dossier motivé (données concernant l'assureur, numéro de contrat, exposé du problème, arguments, ...) à Assuralia, à l’attention de cette commission. Il s’agit là d’une garantie pour la victime de voir la convention appliquée par les assureurs.