Convention propriétaire - locataire
La convention "propriétaire - locataire" est d’application entre les entreprises adhérentes en ce qui concerne la garantie « incendie » prévue dans les contrats incendie lorsque le propriétaire et le locataire d’une habitation assurée sont impliqués.
Les objectifs sont les suivants :
- indemniser directement la victime de ses dommages sans recherche de responsabilité ;
- éviter des chevauchements en gestion de sinistre ;
- éviter les discussions entre les assureurs du propriétaire et du locataire ;
- simplifier et accélérer le recours entre assureurs.
Texte de la convention Locataire - Propriétaire (à partir du 01/01/2020)
Texte de la convention Locataire - Propriétaire (à partir du 15/09/2008)