Convention Dégât d’eau non visible lors de l’achat d’un bien immobilier mais dont l’origine peut être antérieure à la signature de l’acte de vente du bien

Cette convention permet aux assureurs de simplifier le règlement des sinistres concernant les Dégâts d’eau non visibles lors de l’achat d’un bien immobilier mais dont l’origine peut être antérieure à la signature de l’acte de vente du bien

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