Contexte juridique de l'assurance automobile

Il est attendu des assureurs, qu’ils indemnisent rapidement et correctement les victimes d’un accident de la circulation. Le règlement du sinistre repose toutefois sur la recherche de la faute, autrement dit sur la question de savoir qui est responsable de l’accident, compte tenu de ses circonstances et de la règlementation routière. 

Tout propriétaire d’un véhicule automoteur est tenu de se faire assurer pour sa responsabilité, c’est-à-dire pour le dommage susceptible d’être causé à un tiers. Cette obligation découle de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

A côté de cette loi, des exigences minimales ont été établies par le législateur dans le but que le contrat d’assurance RC auto présente les garanties nécessaires à l’égard des victimes d’un accident de la circulation. Ces exigences minimales sont reprises dans l’arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. 

Outre la couverture de la responsabilité civile, le propriétaire d’un véhicule automoteur peut également s’assurer contre d’autres périls (vol, dégâts matériels, etc.). Contrairement à la couverture de la responsabilité civile, la législation n’impose aucune condition spécifique pour ces garanties complémentaires, mais il convient de tenir compte des dispositions générales applicables à l’ensemble des contrats d’assurance qui sont reprises dans la loi du 4 avril 2014 sur les assurances.