FAQ
La gouttière étant bouchée par les feuilles, l’eau de pluie a inondé le toit du centre communautaire. Il a cédé sous le poids de l’eau et s’est effondré alors que notre chorale était en répétition dans la grande salle. Comment serons-nous indemnisés?
Si le propriétaire du bâtiment a souscrit une assurance incendie prévoyant un volet « responsabilité civile immeuble », ce qui sera généralement le cas, vous serez indemnisés pour vos dommages par l’assureur incendie du propriétaire.
Quiconque possède un immeuble est responsable des dommages causés à des tiers par la ruine du bâtiment lorsqu’elle est due à un défaut d’entretien ou un vice de construction. Lorsque le toit cède sous l’eau de pluie, l’assurance incendie du propriétaire interviendra, que ce dernier ait commis une faute ou non.*
Le volet « RC immeuble » est en effet destiné à couvrir la responsabilité du propriétaire en cas de dommage à un tiers du fait du bâtiment. Grâce à cette couverture, l’assurance incendie du propriétaire indemnisera vos dommages tant matériels que corporels. Le montant de l’indemnisation payée par l’assureur est limité par un plafond indexé. Le montant minimum de ces plafonds est fixé par la loi.
Et s’il s’agit d’un bâtiment de la commune ?
Les administrations publiques disposent en principe d’une assurance responsabilité civile générale qui couvre de façon très large tous les dommages dont elles seraient responsables.
Et si le propriétaire n’est pas assuré ?
S’il s’avère que le propriétaire n’était pas assuré pour les dommages que vous avez subis, vous pourrez être indemnisés dans le cadre d'assurances – si elles ont été souscrites – qui couvrent vos dommages corporels. Il peut par exemple s’agir dans ce cas d’une assurance souscrite par l’association de la chorale, ou encore d’une assurance accidents individuelle, d’une assurance hospitalisation, … En l’absence d’une telle assurance, il n’y aura d’autre recours que de réclamer l’indemnisation du dommage directement au propriétaire, le cas échéant avec l’aide de votre assurance protection juridique.
*Quid si le propriétaire a donné le bâtiment en location à un exploitant ?
Si le propriétaire a donné l’immeuble en location à un exploitant qui vous le sous-loue pour les cours de chant, il se peut que ce soit l’exploitant qui soit responsable (aussi), par exemple en raison d’un manque d’entretien. Même dans ce cas, c’est le propriétaire qui vous indemnisera, de la même façon que c’est le propriétaire qui indemnisera les dommages matériels. C’est parce qu’il y a toujours une présomption de responsabilité du propriétaire. Pour vous, rien ne change donc dans ce cas. La seule différence est que, en cas de la responsabilité de l’exploitant, l’assurance responsabilité civile de l’exploitant devra rembourser à l'assureur du propriétaire une partie importante des dommages dans le cadre de la responsabilité locative.
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