FAQ
L’exploitant d’un établissement public affichant l’inscription « la direction décline toute responsabilité en cas d’accident » peut-il se libérer de toute responsabilité ?
Vous avez subi des dommages corporels en raison d'une faute ou d'une négligence de l'exploitant ? Ce dernier est alors légalement responsable et il ne peut pas se libérer de cette responsabilité en plaçant ce type de panneau. En effet, la législation relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ne l'y autorise pas.
Si un accident se produit lors de la pratique d’une activité telle que le paintball, il est possible que l’exploitant en soit responsable. Par exemple, parce que l'infrastructure n'est pas sûre, qu'il n'y a pas suffisamment de surveillance, etc. En d'autres termes, s'il a commis une faute ou une négligence et que vous avez de ce fait subi des dommages corporels, il est responsable. Il ne peut dans ce cas pas décliner toute responsabilité, même s'il a placé un tel panneau.
À noter que si - par votre propre maladresse ou imprudence ou en raison d'une faute d'un adversaire - vous vous foulez le pied, par exemple, en jouant, vous ne pouvez pas invoquer la responsabilité de l'exploitant. Il est parfois question d'une responsabilité partagée, auquel cas vous pouvez vous adresser à l'exploitant pour une partie des frais.
Si l'exploitant n'est pas responsable, vous pouvez toujours compter sur vos propres assurances, comme votre assurance hospitalisation ou une assurance individuelle accidents. Il est en théorie possible que l'exploitant souscrive une assurance accidents pour les joueurs, mais cela est peu courant dans la pratique. En revance, des clubs ou associations ont plus souvent ce genre de couverture.
Si une autre personne subit des dommages par votre faute, vous pouvez en être responsable et devoir les indemniser. Si vous avez une assurance familiale, elle prendra ces frais en charge.
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