Une nouvelle législation pour l’enquête privée

L’accouchement a été long et parfois difficile mais la nouvelle loi réglementant la recherche privée a été adoptée le 8 mai dernier par le Parlement. Elle rentrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur. 

La loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé commençait en effet à dater mais surtout, n’était plus adaptée aux diverses législations relatives au traitement des données à caractère personnel et aux nouvelles techniques d’enquête. 

Le législateur a opté pour l’adoption d’une réglementation globale, applicable à tous les secteurs d’activité. Cette nouvelle législation permet heureusement à l’enquête privée d’assurance de se poursuivre et contient d’ailleurs divers aménagements spécifiques pour le secteur des assurances. Les enquêteurs privés d’assurance relèveront donc de la nouvelle loi ainsi que de la loi relative aux assurances étant donné que ces deux législations devront être respectées en parallèle. 

La définition donnée à l’activité de recherche privée permet d’exclure les personnes qui collectent de l’information relativement à des biens (notamment, experts incendie et experts automobile) pour autant qu’ils se limitent à accomplir des taches d’analyses techniques sur ces biens. Il en va de même pour les activités de règlement de sinistre qui sont explicitement exclues du champ d’application de la loi. Toutefois, si les catégories précitées effectuent leurs recherches dans le but par exemple, de vérifier la véracité de l’évènement à l’origine du dommage ou dans le cadre d’une mission en présomption de fraude, elles tombent bien dans le champ d’application de la nouvelle loi. 

Si la loi de 1991 visait avant tout à assainir le secteur de la recherche privée, la loi actuelle vise à davantage professionnaliser la profession d’enquêteur privé et à l’encadrer par des structures (mandant, mandataire, enquêteur) et procédures mieux adaptées. Ce sont en effet, désormais les entreprises et leur service interne de recherche privée (mandataire) qui devront disposer d’une autorisation. A ce titre, les personnes en charge de la direction effective de ces entités seront responsables de veiller à ce que leur personnel respecte la nouvelle législation et et ses futurs arrêtés royaux d’exécution. En matière de traitement des données personnelles, la loi prévoit d’ailleurs, que l’entreprise et le mandataire sont responsables de traitement conjoints. Les contrôles préalables à l’autorisation d’exercer la profession seront eux aussi renforcés pour les enquêteurs et leurs mandataires et auront lieu dans le cadre d’un système d’enquête sur les conditions de sécurité. 

La nouvelle législation vise entre autres à instaurer une transparence maximale vis-à-vis des personnes concernées, qui devront être dûment informées de leurs droits en matière de données personnelles, et à organiser un contrôle strict de l’activité de recherche privée. Ce contrôle exercé à plusieurs niveaux pourrait conduire, le cas échéant, à la nullité de certains éléments d’enquête et à des amendes administratives. 

La loi votée le 8 mai dernier définit en outre les méthodes, moyens et procédures d’enquête et mentionne les domaines d’enquête interdits (appartenance politique, données génétiques ou biométriques, données de santé, antécédents judiciaires..). Certaines exceptions sont toutefois prévues en matière d’enquêtes d’assurance et prévoient des conditions de collecte et de traitement spécifiques. 

De nouvelles dispositions spécifiques au mandant sont également introduites et obligent par exemple la mandataire à vérifier que son mandant a un intérêt légitime aux résultats de la recherche privée. Cette obligation est réalisée au moyen d’un document de mission d’enquête signé par le mandataire et le mandant et qui doit décrire de façon précise et pertinente les finalités de cette mission d’enquête. 

Le caractère confidentiel des données personnelles récoltées est confirmé dans la nouvelle législation. Elle définit et énumère limitativement les hypothèses et les personnes auxquelles l’enquêteur privé peut communiquer les informations récoltées. 

Elle vise aussi à permettre la coexistence de l’enquête privée avec l’enquête publique sans que cette dernière ne puisse être mise en danger ou ne soit sujette à une quelconque interférence. L’obligation pour l’enquêteur d’informer les autorités judiciaires de tous comportements qui constituent ou constitueront des délits ou des crimes reste d’appplication. 

Mais ne nous leurrons pas, si un nouveau cadre législatif existera dès la publication de la nouvelle législation au Moniteur belge, de nombreuses mesures d’exécution devront encore être adoptées pour régler des aspects fondamentaux tels que la période transitoire à prévoir pour permettre aux personnes et organisation concernées de s’adapter, la formation, ou les possibilités de collaboration public – privé.

Vous trouverez toutes infos sur ce projet de loi sur le site de la Chambre des Représentants.