Un nouveau cap sur la route vers la transition numérique et la réglementation en Europe ?

2024 a été une année placée sous le signe d’une course à la réglementation pour plusieurs dossiers européens, parmi lesquels la réglementation en matière de cybersécurité (DORA), le nouveau cadre pour le partage de données financières de clients (FIDA), et l’intelligence artificielle. L’impact des initiatives a été important pour le secteur de l’assurance et a en outre souvent été transversal.  Certains parlementaires européens et la Commission européenne ont fait état de la nécessité d’harmoniser et de simplifier la législation existante dans le domaine numérique, ce qui est attendu en 2025. 

L'an dernier, des travaux ont été menés à la hâte au niveau européen pour poursuivre le développement de la réglementation DORA. En concertation avec la Banque nationale de Belgique (NBB), des clarifications ont été régulièrement demandées à propos d’exigences incomplètes et floues, dans une quête de sécurité juridique accrue. Les entreprises ont consenti des efforts considérables afin d’être prêtes aussi bien que possible pour le lancement du nouveau régime au début de cette année. Pour les décideurs politiques, le développement du cadre prudentiel pour la résilience opérationnelle numérique du secteur financier s’est révélé être aussi un travail de titan. Certains textes et certaines parties des exigences ne sont toujours pas finalisés, et le seront dans le courant de cette année. C’est donc la mobilisation générale pour boucler la mise en œuvre de DORA cette année.

La proposition FIDA, qui porte sur le partage de données financières, a été examinée en détail l’an dernier par le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement européen a proposé plusieurs modifications afin de renforcer la protection du consommateur et garantir le droit au respect de la vie privée. Son rapport a été approuvé avant les élections par la Commission parlementaire européenne des affaires économiques et monétaires et servira de mandat pour les trilogues. En revanche, le Conseil a rendu le texte plus concret en proposant une mise en œuvre progressive et en affinant le texte sur plusieurs aspects (p. ex., les définitions, le champ d’application, les régimes d’échange de données financières).  Fin de l’année dernière, le Conseil a adopté son orientation générale, comme mandat pour les trilogues. La proposition FIDA suscite encore de nombreuses questions auxquelles les décideurs politiques n'ont pas apporté de réponses satisfaisantes. La réglementation doit, par exemple, faire en sorte que les droits de toutes les parties concernées soient suffisamment protégés. Un autre défi de taille concerne la mise en place de conditions équitables pour toutes les parties dans le cadre FIDA, de sorte que les entreprises d’assurances puissent continuer à assumer leur rôle sociétal essentiel sur le plan de la mutualisation des risques.

Les initiatives politiques concernant l’intelligence artificielle continuent de se succéder, malgré le fait que certains décideurs politiques reconnaissent que leurs efforts sur le plan législatif ont parfois été trop rapides et trop loin. L’année dernière, non seulement le règlement sur l'intelligence artificielle a été publié, mais un Bureau européen de l’intelligence artificielle a également été créé, et la Commission européenne a pris plusieurs initiatives, spécifiquement pour le secteur financier. Cette année encore, les travaux concernant diverses réglementations en matière d’IA, qui sont importantes pour les entreprises d’assurances, se poursuivront au niveau européen. Les développements concernant la directive sur l’adaptation aux systèmes d’intelligence artificielle des règles relatives à la responsabilité civile non contractuelle devraient reprendre cette année.

RIS

En avril et juin 2024, le Parlement européen et le Conseil ont fait connaître leurs positions respectives sur la proposition de la Commission européenne concernant sa stratégie d’investissement de détail (Retail Investment Strategy, ci-après RIS). L'objectif de la RIS est d’encourager et de faciliter la participation des investisseurs de détails aux marchés des capitaux de l’UE en renforçant la protection de ces investisseurs et les règles applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance. La directive IDD et la réglementation PRIIPs sont directement impactées par la RIS. 

Si les trois institutions européennes se rejoignent sur les grands points d’attention à traiter dans la RIS (telles que la perception de commissions, la fourniture d’informations, la Value for Money des produits et les processus de vente), les propositions de celles-ci se distinguent sur la manière de les appréhender. 

Le secteur salue certaines initiatives de la RIS, tel que le passage du principe de « support papier par défaut » au principe du « support digital par défaut ». Mais d’autres mesures sont à craindre, comme la création de benchmarks européens pour contrôler la Value for Money, l’interdiction partielle des commissions et/ou un renforcement des évaluations à mettre en place autour du commissionnement, ou encore l’alourdissement des processus de vente avec et sans conseil. Assuralia suivra avec attention l’évolution de la RIS durant ces prochains mois, qui seront certainement marqués par les trilogues et les discussions qui vont se jouer au niveau européen. 

Cependant, le paysage de la distribution d’assurances ne sera probablement pas uniquement impacté par la RIS. En effet, une révision du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) est également sur le feu. L’objectif est de redéfinir et de simplifier les catégories de caractéristiques en matière de durabilité des produits d’assurance auxquelles le distributeur doit faire référence quand il interroge son client sur ses préférences en matière de durabilité. Les catégories existantes sont complexes, tant pour les distributeurs lorsqu’il s’agit d’expliquer ce qu’elles recouvrent, que pour les clients lorsqu’il s’agit de comprendre les caractéristiques durables qui composent les produits d’assurance sur le marché. 

Des réflexions autour d’une simplification de cette catégorisation ont d’ores et déjà été entamées en 2024 par de multiples acteurs au niveau européen, mais également au niveau d’Assuralia. Notre union professionnelle a aussi pris part à plusieurs consultations sur ce sujet. En effet, le secteur partage cette préoccupation et souhaite contribuer à cet objectif de simplification qui parait nécessaire pour faciliter la compréhension des consommateurs et encourager la transition vers une économie durable.