Tendances Non vie 24
De nouvelles règlementations et initiatives du secteur relatives à l'assurance non-vie visent à renforcer la transparence, l'équité et la durabilité dans la gestion des sinistres. Que ce soit en matière d'assurance auto, d'assistance, de dommages corporels ou d'incendie, le secteur s'adapte aux défis technologiques, climatiques et législatifs.
Auto : vers un modèle européen uniformisé pour le Claims History Statement (CHS)
À partir de juillet 2025, la Belgique devra s'adapter à l'entrée en vigueur du Claims History Statement (CHS), une attestation de sinistralité standardisée au niveau européen. Ce modèle, adopté en juillet 2024 par l'Union européenne, a pour objectif d'harmoniser la manière dont les informations de sinistralité sont présentées à travers l'Europe. Cette initiative vise à favoriser la mobilité des citoyens tout en limitant le risque de discrimination lié aux différences nationales dans le traitement des informations.
Pour les assureurs, cette nouveauté nécessite une mise à jour technique significative, notamment au niveau des systèmes informatiques, afin de pouvoir adopter et intégrer ce modèle de document commun de manière efficace.
Sa mise en œuvre en Belgique ira de pair avec l'adoption d'une législation qui reprendra quelques éléments supplémentaires spécifiques qui seront ajoutés au modèle européen.
Luc Kranzen, Président de l’Assemblée de la division automobile
Chaque jour, six personnes perdent la vie ou sont gravement blessées sur nos routes, un chiffre encore bien trop élevé. Face à ce problème, le secteur de l’assurance automobile a un rôle sociétal capital à jouer. En tant que partenaire historique des campagnes BOB, nous sommes fiers de contribuer à des routes plus sûres avec nos actions de prévention. Avec l'instauration du Claims History Statement européen, nous franchissons un nouveau cap important pour rendre les informations relatives à l'historique des sinistres plus transparentes entre les États membres. En effet, cela permettra d'encore mieux aligner les polices d’assurance sur les comportements réels de conduite.
Nouveau cadre législatif pour la couverture des dommages causés par le terrorisme
Depuis le 15 juin 2024, une nouvelle loi encadre l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme en Belgique. Cette réforme remplace la loi du 1er avril 2007 et introduit plusieurs nouveautés pour mieux protéger les victimes tout en préservant la stabilité financière du secteur de l’assurance.
Un des principaux objectifs de ce texte est de garantir une indemnisation complète des dommages corporels, y compris les préjudices moraux, pour toutes les victimes d’actes de terrorisme liés à la Belgique, même en l’absence de couverture d’assurance. Le régime repose sur une collaboration entre le secteur des assurances et l’État belge, avec un plafond d’indemnisation annuel fixé à 1,7 milliard d’euros, indexé chaque année.
En outre, un point de contact unique sera mis en place pour centraliser l’assistance aux victimes, offrant un accompagnement dans leurs démarches et une communication proactive suite à un attentat reconnu comme acte terroriste.
Les assureurs continuent d’être les principaux acteurs dans l'indemnisation des victimes, en s’appuyant sur un mécanisme de mutualisation des risques et de répartition entre eux des montants d'indemnisation.
Incendie : encadrement des experts et partenariat public-privé pour l'indemnisation des catastrophes naturelles
La branche incendie reste plus que jamais sous le feu des projecteurs.
Tout d'abord, une nouvelle règlementation concernant les expertises incendie entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Elle vise à mieux encadrer le travail des experts incendie, notamment en imposant la transmission d'un certain nombre d'informations aux assurés. En parallèle, à défaut d'une reconnaissance légale de la profession d'expert incendie qui puisse être mise en place, à l'initiative d'Assuralia, un code de conduite pour les experts de dommages a été élaboré avec l'asbl GEBCAI (Association belge des experts en règlement des sinistres incendie).
Le code de conduite qui sera disponible sur le site d’Assuralia entrera en vigueur en même temps que la réglementation. Il s'imposera aux entreprises d'assurances membres Assuralia et dès lors également aux experts ou bureaux d'experts indépendants avec lesquels ils collaborent.
Ensuite, il est également crucial de souligner la nécessité d'un partenariat public-privé pour garantir une indemnisation équitable des assurés en cas de sinistres climatiques majeurs. Même si la limite d'intervention des assureurs incendie pour l'indemnisation des catastrophes naturelles a été multiplié par quatre depuis janvier 2024, l'incertitude demeure quant à une indemnisation complète des assurés en cas d'événement climatique majeur. Le secteur insiste sur la création d'un partenariat avec les autorités publiques qui garantirait cette indemnisation tout en maintenant les primes abordables.
Vers une meilleure gestion des sinistres climatiques avec le moniteur des dommages climatiques
Inspiré du modèle néerlandais, un moniteur des dommages climatiques (+ link vers la page en question lorsqu'elle sera en ligne) a été mis en place pour offrir une visibilité accrue sur les sinistres et dommages causés par les événements naturels. Cet outil permet de cartographier les régions touchées par des catastrophes naturelles et d'en comprendre l'ampleur à l'échelle locale. Cette transparence vise à mieux préparer les autorités, les assureurs et les assurés à la gestion des risques naturels.
Philippe Courouble, Président de l’Assemblée de la division Incendie d’Assuralia
Face à des défis croissants, qu'ils soient climatiques ou législatifs, notre secteur s'engage à renforcer la transparence et la durabilité dans la gestion des sinistres. Les assureurs sont des acteurs-clés de l’évolution de la société mais ils ont besoin de l’appui des autorités publiques pour renforcer leur rôle sociétal. La collaboration avec les différents niveaux de pouvoir ainsi que l’innovation sont essentielles pour protéger efficacement nos concitoyens, nos entreprises ainsi que nos institutions.
Assistance : communication renforcée en été comme en hiver
Depuis près de deux ans, les campagnes de sensibilisation à l'utilité des assurances offrant une assistance technique et médicale battent leur plein avant la saison estivale. Assuralia, en étroite collaboration avec l'assemblée Assistance, mène des actions de communication destinées à sensibiliser et à informer les assurés. L'année dernière, la campagne estivale a été suivie, pour la première fois, d'une seconde édition durant la saison hivernale, renforçant ainsi la visibilité du secteur auprès des consommateurs, peu avant les périodes de vacances. L'enquête menée auprès des assisteurs suivie d'une campagne presse s'installe comme un rendez-vous récurrent, renforçant ainsi l'information au grand public.
Dommages corporels : un nouveau tableau indicatif en faveur des victimes
Un nouveau tableau indicatif pour l'indemnisation des dommages corporels a été publié fin 2024.
Révisé tous les quatre ans, ce tableau est ajusté en fonction de la jurisprudence et de l'évolution socio-économique du pays. Cette actualisation est réalisée par un groupe de travail composé exclusivement de magistrats des tribunaux de police.
Engagement pour un dommage durable : le manifeste soutenu par les assureurs
Les assureurs se sont engagés dans une démarche de réparation durable des dommages. Des lignes directrices, soutenues par les entreprises d'assurance, ont été rédigées pour promouvoir la durabilité dans les processus de réparation des sinistres. L’objectif est de prendre en compte la réparation à côté du remplacement pur et simple, dans un esprit de durabilité et de transition vers une économie circulaire.
Il s'articule autour de quatre principes auxquels les assureurs adhèrent, renforçant ainsi leur engagement envers une gestion responsable des sinistres :
- La durabilité est prise en compte lors d’une réparation et d’un remplacement ;
- Les assureurs encouragent les partenariats tout au long de la chaîne de gestion durable des sinistres ;
- Les assureurs veillent à créer une adhésion en faveur de la durabilité ;
- Les assureurs s'engagent à se préparer à un avenir circulaire.
Les lignes directrices pour une réparation durable du dommage sont accessibles sur le site d'Assuralia et s'applique à toutes les assurances non-vie, et plus particulièrement l'auto et l'incendie.
Réforme de la responsabilité extracontractuelle : un tournant législatif majeur
Depuis le 1er janvier 2025, le Code civil belge fait peau neuve en matière de responsabilité extracontractuelle. Le nouveau Livre 6 du Code civil, qui remplace les six articles consacrés au droit de la responsabilité extracontractuelle depuis 1804 par une soixantaine de dispositions, redéfinit les bases de la responsabilité, notamment au niveau des faits générateurs, de la notion de dommage, et de l'évaluation des indemnités.
Pour les assureurs, cette refonte implique une révision profonde des conditions générales d'une série de produits (en particulier les assurances RC et protection juridique). Les concepts de dommages contractuels et extracontractuels doivent être clarifiés, tout comme les responsabilités des auxiliaires, les mesures préventives, la définition de la faute, ...
Les assureurs ont planché, depuis plusieurs mois, sur les conséquences concrètes de ces dispositions législatives et la manière d’aligner leurs produits à ces nouvelles règles, bien que la réponse à de nombreuses questions ne trouvera de réponse qu'au fur et à mesure où la jurisprudence se développera.
Prévention des accidents du travail : obligation légale de communication des principes de fixation des primes
Un plan d'action global pour améliorer la prévention des accidents du travail a été élaboré en 2023 par Fedris. Parmi les mesures proposées figure une obligation légale de transparence et de communication des critères de segmentation et des principes de fixation de la prime d'assurance accidents du travail. Cette obligation s'inspire d'une pratique déjà appliquée à l'heure actuelle par la plupart des assureurs afin de permettre aux employeurs de connaître les facteurs qui influencent la prime d'assurance.
L'objectif de la mesure étant, d'une part, d'inscrire les pratiques actuelles des assureurs dans la loi sur les accidents du travail, et d'autre part, de conscientiser les employeurs sur le fait que leurs efforts en matière de prévention sont également pris en compte - parmi d'autres facteurs - dans le cadre du calcul de la prime. Ceci devrait amener une nouvelle impulsion aux employeurs pour améliorer leur politique de prévention.
Le projet de loi pourrait voir le jour sous la prochaine législature.
Clarification nécessaire de l’assurance accidents du travail pour les travailleurs de plateforme indépendants
A partir du 1er janvier 2026, les travailleurs qui œuvrent pour des plateformes de l'économie numérique sous le statut d'indépendant, devront bénéficier d'une assurance obligatoire qui les couvre en cas d'accident (sur le chemin) du travail.
Plusieurs défis de taille demeurent cependant : la définition de l’accident de travail est inadaptée pour des indépendants sans horaire fixe, et le champ d'application de la législation reste incertain. En effet, les plateformes visées par l'obligation d'assurance ne sont pas clairement identifiées, et le contrôle du respect de la mesure est inexistant, de telle sorte que le risque de non-assurance est bien réel. L'offre d'une assurance correspondant aux conditions minimales ne semble donc pas garantie. Un Fonds d'indemnisation est également censé voir le jour. La question de sa création et de son financement demeure néanmoins incertaine, et aucune solution claire n’a encore émergé à ce jour. Les assureurs restent cependant demandeurs d'une adaptation du régime instauré, qu'il conviendrait d'élaborer avec les autres secteurs concernés, afin d'assurer une protection adéquate pour les travailleurs de plateforme indépendants.