Quoi de neuf en 2025 ?
Une année nouvelle apporte son lot de changements dans de nombreux domaines. Vous trouverez ci-après un bref aperçu d’un certain nombre de changements qui entrent en vigueur au sein du secteur de l’assurance.
Augmentation du rendement minimum pour les pensions professionnelles
Le rendement minimum auquel les travailleurs ont droit pour leurs pensions professionnelles du deuxième pilier s’élève depuis un certain temps déjà à 1,75 %. À partir du 1er janvier 2025, il est relevé à 2,5 % en raison de la hausse des taux fixes sur les marchés financiers.
Réforme de la législation sur la responsabilité
Le 1er janvier 2025, le Code civil belge a été réformé en profondeur sur le plan de la responsabilité extracontractuelle. Cette réforme, qui remplace les six articles qui étaient en vigueur depuis 1804 par une soixantaine d’articles, redéfinit les fondements de la responsabilité. Elle porte sur les conditions d’engagement de la responsabilité, la notion de dommage et la détermination de l’indemnité. Pour les assureurs, cela implique que les conditions générales, les exclusions et les primes devront être adaptées. Les notions de dommage contractuel et extracontractuel, qui sont souvent en concurrence, devront être précisées, tout comme les responsabilités des sous-traitants.
Droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer
À partir de 2025, le délai du droit à l’oubli est ramené à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer qui étaient âgées de 21 ans ou plus au moment du diagnostic du cancer.
Nouvelles règles pour les experts
À partir du 1er juillet 2025, de nouvelles règles seront d’application pour les expertises qui sont effectuées sur site par un expert désigné par l’assuré. Tant l'assureur qui désigne un expert que l’expert qui est désigné par l’assuré sont soumis à un certain nombre d'obligations d’information. Celles-ci portent notamment sur l’identité de l’expert et, le cas échéant, le code de bonne conduite qu'il a signé. L’expert désigné par l’assuré doit désormais fournir des informations précontractuelles telles que les conditions relatives au droit de résiliation du contrat et le prix total toutes taxes comprises. La loi instaure également un délai de réflexion de cinq jours ouvrables pour l’assuré afin d’accepter l’indemnisation proposée par l’assureur. Enfin, des dispositions sont introduites afin de réglementer le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des expertises.
Réglementation européenne
Au niveau européen, la nouvelle réglementation DORA (Digital Operational Resilience Act ou Règlement sur la résilience opérationnelle numérique) entrera en vigueur le 17 janvier 2025. Par ailleurs, les grandes entreprises devront publier pour la première fois en 2025 le reporting CSRD, tandis que les plus petites entreprises suivront progressivement ou sont exemptées.