Quand votre assureur auto peut-il vous réclamer le remboursement total ou partiel des indemnités payées?

A moins que votre véhicule ne soit conduit par quelqu’un qui le détient par suite de vol ou violence, votre assurance RC auto indemnise toujours le dommage causé avec votre véhicule à autrui. En effet, les victimes ne doivent pas faire les frais d’un éventuel problème au niveau de l’assurance.

Pourtant, il existe des situations dans lesquelles l’assureur a le droit de réclamer à l’assuré le remboursement (d'une partie) de ce qu'il a versé aux victimes. Ce remboursement tient lieu de sanction lorsque vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent aux termes de votre contrat d’assurance ou de la loi.

Réclamation de maximum 250 euros de l‘indemnisation

Si en tant que preneur d’assurance vous omettez ou êtes inexact dans ce que vous déclarez à votre assureur RC auto par rapport au risque, et bien que cette omission ou cette inexactitude n’est pas intentionnelle (elle peut résulter d’un oubli par exemple), l'assureur peut vous réclamer jusqu'à 250 euros s’il doit intervenir envers une victime.

Réclamation jusqu’à maximum 31.000 euros

L’assureur est en droit de réclamer au preneur d’assurance, et s’il y a lieu à l'assuré qui a causé l'accident, le remboursement jusqu'à 31.000 euros des indemnités qu'il a versées aux victimes :

• Lorsque l’accident est causé lors d'une participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d’adresse non autorisé(e) par les autorités. Attention : même « faire la course » suffit déjà pour considérer la situation comme un concours de vitesse.
• Lorsque l’accident est causé par un véhicule conduit par une personne sans permis de conduire valable ou déchue du droit de conduire.
• Lorsque l’accident est causé par un véhicule qui a été refusé au contrôle technique et qu’il existe un lien de causalité entre le motif de refus et l’accident.
• Lorsque le conducteur qui cause l’accident est en état d’ivresse ou sous l’influence de médicaments ou de drogues.
• Lorsque que le preneur n’a pas payé la prime, et que l’assureur suspend la couverture.
• …

Réclamation de l’intégralité du montant de l’indemnisation

Il existe également des situations exceptionnelles dans lesquelles l’assureur RC auto peut réclamer au preneur d’assurance le remboursement de la totalité des indemnités versées aux victimes. C’est le cas notamment des accidents causés volontairement.