Le règlement des dommages après un accident dans l'assurance auto

Détermination des responsabilités

Les assureurs déterminent le responsable de l’accident sur la base des données que leur ont communiquées leurs clients, notamment par le biais du constat d’accident. Une responsabilité partagée est également possible. 

Si vous n’êtes pas responsable de vos dommages, vous serez indemnisé par une assurance RC auto. Selon que l'accident sera réglé en RDR ou non, ce sera soit votre propre assureur RC, soit celui de la partie adverse qui vous indemnisera.

Si vous êtes vous-même responsable des dégâts à votre voiture ou de vos dommages corporels, vous ne serez pas indemnisé par l'assurance RC auto. Si vous souhaitez une protection, il vous est possible de contracter des assurances complémentaires, telles qu’une assurance omnium pour votre voiture ou une assurance conducteur.

Vous n‘êtes pas obligé de faire réparer les dégâts à votre véhicule pour être indemnisé. Vous disposez librement de l'indemnisation due qui ne peut jamais différer selon l’usage que vous en ferez.

Règlement des réparations au garage

Soit votre assureur vous indique le garage auquel vous pouvez vous rendre pour la réparation, soit vous en choisissez un vous-même. La plupart des assureurs disposent d’un réseau de garages. Certains assureurs offrent des avantages comme par exemple la mise à disposition sans frais d'une voiture de remplacement si vous décidez de faire réparer votre voiture par un garage faisant partie de ce réseau. Par ailleurs, d’autres assureurs incluent d’office dans le contrat d'assurance la mise à disposition à titre gratuit d’une voiture de remplacement. Un garage affilié au réseau envoie la facture de la réparation directement à l’assureur. Il s’agit du système de tiers-payant qui permet une gestion plus efficace du règlement du sinistre.

Si le garage que vous choisissez ne fait pas partie du réseau de garages de votre assureur, vous recevrez de ce dernier l’argent pour payer la réparation au garage.

Désignation d’un expert

Votre propre assureur RC auto désignera  généralement un expert pour l’évaluation du dommage.  Il arrive parfois que les différentes parties ne peuvent se mettre d’accord sur le montant du préjudice. Un autre expert entrera  alors en action. Le litige est réglé par l’assureur protection juridique éventuel.

L’expert se rendra au garage pour examiner la voiture. Il vérifiera si le devis du garage correspond aux dégâts consécutifs à l’accident. Si tel est le cas et que toutes les formalités ont été remplies, il donnera son autorisation pour la réparation. Cet accord intervient parfois immédiatement, parfois quelque temps après, en fonction du planning du réparateur et de la nécessité éventuelle de commander des pièces de rechange.

L’assureur se tient à des délais de règlement stricts

Le règlement du sinistre doit intervenir dans les délais fixés par la loi.  Afin de pouvoir respecter ces délais, il faut toutefois que les choses soient claires quant à la question de savoir qui est responsable et quelle est l'importance du préjudice. Si on sait avec certitude quel assureur doit intervenir mais que l’importance du dommage ne peut pas encore être déterminée de manière définitive, la victime a droit à une avance. Cette avance est fixée sur la base des frais déjà exposés et des frais futurs déjà connus.

Paiement d’une franchise

Généralement, il n’est pas question de franchise dans le cadre de l’assurance RC auto, comme c'est souvent le cas, par exemple, pour une assurance omnium. Des exceptions sont malgré tout possibles. Si vous avez déjà causé un certain nombre d’accidents, l'assureur peut décider de ne continuer à vous assurer que si vous payez une franchise en cas d’accident en tort. Ce qui veut dire que vous rembourserez vous-même une partie fixée au préalable du montant du dommage si vous causez un accident. Un assureur peut également demander à un jeune conducteur de payer une telle franchise afin de l’inciter à adopter un comportement prudent au volant.