La Commission européenne trace la voie à suivre pour l'Intelligence Artificielle
Le 8 mars, a eu lieu la conférence annuelle du service juridique de la Commission européenne, et la session du matin a été consacrée à l’intelligence artificielle (ci-après « IA »). Récemment, toutes les institutions européennes ont mis la dernière main à la loi sur l’intelligence artificielle, la première loi globale au niveau mondial dans le domaine de l’intelligence artificielle. Ce ne fut pas une tâche facile. La loi sur l’IA a été le sujet le plus débattu au Parlement européen au cours de l’année écoulée, avec 3.000 amendements à la proposition de la Commission européenne, selon Dragoş Tudorache, membre du Parlement européen et rapporteur pour cette loi.
Tous les orateurs se sont accordés à dire que les nouvelles technologies concernent tout le monde et doivent donc être réglementées. Le développement et l’application de règles pour des technologies en évolution constante constituent un défi. Les innovations dans le domaine numérique ont toujours mis à l’épreuve les règles établies car elles sont disruptives. L’IA engendre également de nouveaux risques qui ne sont pas encore tous connus.
Règles pour les technologies en évolution constante
Selon Maciej Szpunar, avocat général auprès de la Cour européenne de justice, l’IA se heurte à une série de problèmes. Les tribunaux ne disposent pas, par exemple, de l’expertise technique suffisante pour comprendre ce qui est (ir)réaliste lorsqu’il est question d’IA.
L’impact de l’IA sur la société, les entreprises et les citoyens évolue également au fil du temps, en fonction du nombre de personnes et d’entreprises recourant à l'IA et de la manière dont les technologies spécifiques de l'IA sont utilisées. Par exemple, à l’époque où l’IA générative a soudainement connu des développements rapides et que de nouvelles applications de celle-ci ont été prévues, le processus législatif pour la loi sur l’IA était déjà fort avancé. Les experts ont fait valoir que la loi sur l’IA présentait des lacunes en ce qui concerne l’IA générative et qu’il fallait y remédier, selon Dragoş Tudorache.
La loi sur l’IA doit être à l'épreuve du temps pour être durable et adaptée aux développements futurs. Étant donné qu’il existe encore beaucoup d’inconnues sur l’IA, il était essentiel de faire preuve de souplesse lors des discussions et des décisions à prendre quant à la question de savoir si de nouvelles obligations devaient être liées à un nouveau type d’IA, mais Dragoş Tudorache est convaincu que le juste équilibre a été trouvé dans le texte final.
Nous avons encore un long chemin à parcourir, car si la réglementation est à présent là, sa mise en œuvre constitue une tout autre histoire. Roberto Viola, Directeur général de la DG Connect auprès de la Commission européenne a souligné la différence entre la régulation de l’IA et la gouvernance de l’IA. De nouvelles normes au niveau européen sont à prévoir.
Le caractère disruptif de l'IA pour les règles juridiques établies
Le concept « territoire » n’est pas adéquat lorsque des entreprises et des citoyens doivent faire face à de grands acteurs internationaux : l’IA a des implications qui dépassent les frontières. Tous les États membres ne sont pas égaux lorsqu’il s’agit de faire respecter des règles nationales, et les entreprises nationales ont du mal à imposer des obligations aux entreprises internationales. Ainsi, dans l’affaire C-507/17 (Google vs CNIL), la Cour européenne de justice a mis une limite au champ d’application territorial du droit d’un individu à la suppression de liens Web, ce droit ne s’appliquant qu’à l’intérieur des frontières de l’Union européenne.
De nouvelles questions juridiques sur la responsabilité sont également soulevées. Selon Maciej Szpunar, il s’agit concrètement de faire cesser l’impact néfaste d'une action illégale. Avec Internet, par exemple, une interdiction contre l’intermédiaire se révèle plus efficace contre des actions illégales que contre le contrevenant.
Risques liés à l’IA
La loi sur l’IA est basée sur des risques et différentes obligations sont liées à différents niveaux de risque. Bien que l’on ne connaisse pas encore tous les risques liés à l’IA, certains ont déjà été identifiés. La cybersécurité dans le cadre de l’IA est un risque qui a été cité par Roberto Viola.
Le risque de discrimination avec l’IA est un sujet dont il est beaucoup question depuis des mois. S’agissant de l’application de droits fondamentaux, l’interaction avec des nouvelles technologies doit être reconsidérée, a déclaré Maciej Szpunar, et les choix politiques sont importants. Toutes les questions relatives aux droits fondamentaux ne doivent pas être portées devant les tribunaux, car le mal est alors déjà fait.