La Commission européenne revoit la prise en charge des victimes : l’Etat indemniserait

C’est au beau milieu du mois de juillet que la Commission européenne a présenté sa proposition de directive (2023/424) sur les droits des victimes qui répond aux lacunes laissées par une précédente directive datant de 2012. Une proposition qui ignore largement le rôle de différentes assurances dans la prise en charge des dommages résultant d’actes criminels. Il n’en reste pas moins que le travail des équipes du commissaire Didier Reynders changerait substantiellement la donne pour les assureurs, autant que pour les victimes.

Sur le plan des procédures d’abord : la proposition prévoit que le procès pénal inclurait désormais, dans les Etats où ce n’est pas déjà le cas, les intérêts civils. Un premier défi donc pour les juges qui auront à étendre leurs compétences à ce volet du droit, mais en fin de compte un progrès pour les victimes qui ne seraient plus renvoyées à un second procès après le prononcé du jugement pénal.

Sur le plan financier ensuite : la Commission considère le fait qu’une victime (belge, dans l’exemple) d’un crime grave soit indemnisée par l’auteur des faits à raison d’un versement mensuel de quinze euros comme une honte. Dès que le jugement serait rendu, l’Etat devrait indemniser la victime, avant de se retourner contre l’auteur des faits. Au passage, il devrait accorder une aide psychologique étendue autant que nécessaire.

Le texte n’établit aucune priorité ni quant à la nature des dommages ni quant à la nature de l’acte criminel. Il serait donc permis de penser que la solidarité nationale serait appelée à indemniser une personne qui aurait laissé des bijoux de valeur dans une résidence secondaire inoccupée, le propriétaire d’un vélo volé, ou la victime d’une demande de rançon suite à l’implantation d’un virus sur son ordinateur. La Commission semble convaincue que les Etats rentreraient largement dans leurs frais…

Le texte est actuellement débattu au Comité économique et social européen où le rôle d’assurances contre le vol et de protection juridique notamment est rappelé par un ancien d’Assuralia. 

Merci à Wauthier Robyns pour sa contribution