Indemnisation des victimes de terrorisme : la loi entrée en vigueur!

La nouvelle législation relative à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme est entrée en vigueur. Ce texte vise à garantir à chaque victime d’un tel acte une indemnisation complète, sur la base du droit commun, de ses dommages corporels (en ce compris moraux), même si elle ne peut se prévaloir d’une couverture d’assurance (par exemple parce que l’attentat a été commis dans un lieu public avec une arme). 

Les principales lignes de force du nouveau régime sont exposées ci-après.  

• Acte de terrorisme : notion  

L’acte de terrorisme est l’acte reconnu comme tel par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres après avis de l’OCAM et du parquet fédéral (compte tenu de l’ampleur et de la gravité des dommages…). 

Le régime d'indemnisation s'appliquera tant aux victimes résidant en Belgique qu'aux victimes non-résidentes. Un arrêté royal devra définir les modalités d'application du régime aux non-résidents, l'objectif étant d'éviter les doubles indemnisations par le système belge d'une part et un système étranger d'autre part. La loi précise néanmoins que, en l'absence de cet arrêté royal, elle s'appliquera aux non-résidents deux ans après son entrée en vigueur. 

Un acte de terrorisme peut avoir été commis en Belgique ou à l’étranger. Dans ce dernier cas, seules les victimes résidant en Belgique ainsi que les victimes non-résidentes de nationalité belge bénéficient de l’indemnisation.  

• Procédure d’indemnisation 

Les victimes sont indemnisées pour l’intégralité de leur dommage corporel par un assureur désigné selon un système de cascade. Lorsque la victime peut se prévaloir d’une « couverture accident du travail » ou « sur le chemin du travail », l’assureur désigné est l’entreprise d’assurance AT (secteur privé ou public, selon le cas). 

Lorsque la victime ne peut se prévaloir d’une couverture visée ci-dessus mais est un assuré d’un contrat d’assurance RC Vie privée, l’assureur désigné est celui auprès duquel ce contrat a été souscrit. Lorsque la victime ne peut pas se prévaloir d’une telle couverture, le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) désigne un assureur RC Vie privée. 

L’assureur désigné désigne si nécessaire un expert, étant entendu que la victime peut, si elle le souhaite, désigner un contre-expert. Un expert arbitre pourra intervenir en cas de contestation. Les frais seront pris en charge par l’assureur s'ils sont raisonnables.  

• Prescription – Syndrome post-traumatique - Victimes du passé  

Le délai de prescription de toute demande d’indemnisation est de dix ans à dater de la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal qui reconnait l’acte terroriste. 

La prescription contre les mineurs et autres personnes dites incapables ne court pas jusqu’au jour de la majorité ou de la levée de l’incapacité. De plus, la prescription ne court pas contre la victime qui se trouve par force majeure dans l’impossibilité d’agir dans les délais prescrits. 

Si une victime apporte la preuve qu’elle était atteinte d’un syndrome post-traumatique, il sera présumé de manière irréfragable qu'elle était dans l'impossibilité d’agir. 

• Point de contact unique 

Un Point de contact unique terrorisme sera mis sur pied en vue de fournir assistance aux personnes ayant un intérêt pour toute question portant sur les mécanismes d’indemnisation, d’intervention ou d’allocation dont cette personne pourrait bénéficier et, le cas échéant, les formalités en vue de ceux-ci. Le cas échéant, il oriente la victime vers les instances compétentes. 

Un arrêté royal déterminera les règles et les modalités de mise en place de ce Point de contact unique. Il pourra aussi lui confier des missions supplémentaires. 

Par ailleurs, en cas d’acte de terrorisme, le Parquet fédéral établit et tient à jour une liste des victimes présentant des lésions corporelles, de leurs ayants droit et de leurs avocats. Cette liste sera transmise au Point de contact unique, qui contactera proactivement les victimes.  

• Plafonds de couverture 

Des limites à l'indemnisation intégrale sont prévues afin de ne pas mettre en péril la stabilité financière du secteur de l’assurance (et de la réassurance). Une collaboration entre ce dernier et l’Etat belge est instaurée afin de maximaliser la couverture globale (1,7 milliard d’euros par année civile, indexés chaque année). Des sous-plafonds sont prévus au cas où il y aurait plusieurs attentats au cours d'une même année. Le cas échéant, les indemnités ne pourraient être versées qu'à concurrence d'un pourcentage.  

• Contrats d’assurance 

Le texte régit en outre la couverture par les contrats d’assurance des dommages causés par le terrorisme. La couverture Terrorisme reste ainsi obligatoire dans les branches d’assurance suivantes : 

• Accidents du travail 
• RC auto 
• RC objective incendies et explosions … (loi du 30 juillet 1979) 
• Incendie risques simples
• Accidents
• Santé
• Vie.
    
•  Mutualisation des indemnisations 

Le mécanisme actuel de mutualisation et de compensation des indemnisations payées à des victimes de terrorisme par des assureurs membres de l’asbl TRIP est maintenu.