Harmonisation de la pension complémentaire des ouvriers et des employés : où en sommes-nous ?
La loi relative aux pensions complémentaires (LPC) prévoit depuis 2014 un cadre légal afin d’aboutir à une suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Le processus d’harmonisation est étalé, par le biais d’une période de transition, sur plusieurs périodes d’accords interprofessionnels. Entre-temps, 10 années se sont écoulées depuis le lancement du processus d’harmonisation et la première date butoir de 2027 pour laquelle les secteurs doivent être prêts approche. D’ici 2030, l’harmonisation complète doit être une réalité : il est donc temps de vérifier où en est ce processus d’harmonisation à l’heure actuelle.
Le rôle des protocoles d’accord
Les commissions paritaires (et/ou sous-commissions paritaires) qui sont compétentes pour la même catégorie professionnelle ou pour les mêmes activités d’entreprise, à savoir ce que l’on appelle les commissions paritaires miroirs, doivent en vertu de la LPC vérifier dans quelle mesure leurs régimes sectoriels divergent et, si nécessaire, entamer des négociations pour mettre fin à ces divergences. Le but est de déposer, pour le 1er janvier 2027 au plus tard, une ou plusieurs CCT sectorielle(s) auprès du SPF ETCS afin de mettre fin aux différences entre ouvriers et employés au niveau sectoriel. Le Conseil national du travail (CNT) rédige tous les deux ans un rapport sur les progrès réalisés en termes d’harmonisation.
Une progression difficile
Bien que la date du 1er janvier 2027 approche, il y a toujours des secteurs qui n’ont pris aucune initiative pour aboutir aux conventions collectives de travail sectorielles requises. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, comme le fait de considérer la matière comme trop complexe, de ne pas trouver les bonnes commissions miroirs ou d’attendre tout simplement l’initiative d’autres secteurs. D’une manière générale, on peut toutefois affirmer que des progrès sont peu à peu réalisés : environ la moitié des secteurs ont pris une initiative par rapport à 2022 (rapport précédent), comme le lancement d’un groupe de travail, un protocole d’accord... À défaut d’une initiative et/ou d’une solution au niveau sectoriel, il devra être mis fin aux différences au niveau de l’entreprise d’ici 2030.
Efforts de la commission paritaire 200
La Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) est une situation spécifique étant donné qu’elle englobe des employés qui sont actifs dans différents secteurs et qu’elle est donc le miroir de nombreuses commissions paritaires pour ouvriers (disposant ou non d’un régime sectoriel). Des progrès sont pas à pas réalisés également dans cette situation complexe. Après le lancement d'un régime sectoriel pour les employés dans le secteur de la construction en 2023, les employés de l’activité d’entreprise Taxi et Location de voiture avec chauffeur (LVC) pourront également bénéficier d’un plan de pension complémentaire à partir du 1er janvier 2025 et ceux des activités d’entreprise Entreprises de garage, Carrosserie, Métaux précieux, Commerce de métal et Récupération de métaux à partir du 1er juillet 2025
Ces régimes sectoriels pour certains groupes déterminés au sein de la CP 200 prévoient la possibilité d’être exclu du champ d’application (« hors champ d’application »). Si une pension complémentaire au moins équivalente est déjà prévue au niveau de l’entreprise, une exclusion du champ d’application du plan sectoriel peut être demandée par attestation actuarielle (il en va de même lors de chaque nouvelle augmentation de cotisations au sein du secteur).
What’s next ?
Le Conseil national du travail suit l’harmonisation de près. D’ici juillet 2026, il transmettra aux ministres de l’Emploi et des Pensions une liste des (sous-)commissions paritaires qui n’ont pas encore déposé de protocole d’accord ou qui n’ont plus enregistré, depuis le dépôt du protocole d’accord, de progrès en vue de la suppression de la différence de traitement entre ouvriers et employés. À cette date, les commissions paritaires concernées disposeront encore d’un délai de six mois pour entreprendre les démarches nécessaires en vue de la date butoir de 2027. En l’absence d’initiative d’ici 2027, les entreprises auront jusqu’en 2030 pour finaliser l’harmonisation.
Le processus d’harmonisation obligatoire contribue déjà à un développement du deuxième pilier et peut également servir de source d'inspiration en vue d’étapes ultérieures visant à aboutir à un élargissement et un approfondissement des pensions complémentaires.