Assurance solde restant dû: mesures légales en vigueur depuis début 2015

Des mesures légales sont en vigueur depuis début 2015 afin de rendre l’assurance de solde restant dû plus accessible pour les personnes présentant des problèmes de santé (cf. les articles 212 à 224 inclus de la loi sur les assurances). Elles s’appliquent aux assurances de solde restant dû souscrites en couverture d’un crédit-logement contracté en vue de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’une habitation propre. Il ne peut pas s’agir d’une seconde résidence. Les personnes gravement malades peuvent ainsi plus facilement acquérir, construire ou transformer une habitation propre. Dans certains cas, la réglementation s’applique également si vous avez déjà une habitation mais que vous la vendez dans un délai de deux ans.

• Afin de pouvoir évaluer votre demande, l’assureur vous demandera de remplir un questionnaire médical. Un assureur ne peut faire usage que d’un questionnaire médical qui a fait l’objet d’un accord préalable du Bureau du suivi de la tarification. Vous avez ainsi la certitude que les questions auxquelles vous devez répondre sont précises et pertinentes et qu’elles ne portent pas atteinte à votre vie privée.
• Lorsque vous sollicitez une assurance de solde restant dû, vous obtiendrez une décision de votre assureur dans les 15 jours (à partir du moment où le dossier est complet).
• Si votre assureur applique une surprime ou une exclusion ou refuse de vous assurer, il doit motiver clairement et par écrit la raison de sa décision. Vous pouvez également demander des explications supplémentaires à votre assureur, éventuellement même par le biais de votre médecin.
• Si vous n’êtes pas d’accord avec la surprime proposée, l’assureur doit demander un deuxième avis à un réassureur. Si le réassureur conclut à une surprime moins élevée, l’assureur doit adapter la surprime dans ce sens.
• Si l’assurance vous est refusée ou que vous devez payer une surprime de plus de 75 % (0,75 fois la prime de base), vous pouvez faire examiner la décision de l’assureur par le Bureau du suivi de la tarification. Il s’agit d'une instance indépendante qui est composée de représentants des associations de patients et de consommateurs et des assureurs. Notez toutefois que cela n’est possible que lorsque vous sollicitez une nouvelle assurance et donc pas pour un contrat en cours. Le Bureau du suivi vérifiera si la décision est justifiée compte tenu de votre situation médicale et des données scientifiques les plus récentes. Vous obtiendrez une réponse dans les 3 semaines (à partir du moment où le dossier est complet). Si le Bureau du suivi est d’avis que vous pouvez tout de même être assuré ou que vous pouvez être assuré moyennant une surprime moins élevée, l’assureur doit, s’il vous propose une assurance, appliquer la surprime proposée par le Bureau.
• Si la surprime est supérieure à 125 % (1,25 fois la prime de base), votre surprime est limitée. Une caisse de compensation (financée par le secteur bancaire et le secteur de l’assurance) paie la partie excédant 125 %, avec une limite de 800 %. La caisse paie donc à votre place la partie de la surprime comprise entre 125 % (1,25 fois la prime de base) et 925 % (9,25 fois la prime de base). Votre assureur applique automatiquement cette limitation s’il demande une surprime. Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche vous-même à cette fin. Notez toutefois que cette réglementation ne s’applique que si vous avez souscrit votre contrat à partir du 31 décembre 2014.