FAQ
Mon épouse a été victime d'une erreur médicale. Malgré la reconnaissance par l'opérant que l'opération a échoué, l'hôpital nous demande d'acquitter la facture d'hospitalisation? Que doit-on faire ?
Les conséquences d’erreurs médicales sont abordées sous l’angle de la responsabilité civile. Il appartient donc à la victime d’apporter la preuve d’une faute, des dommages et du lien entre la faute et le dommage. Ceci a notamment pour effet que les conséquences néfastes de soins ne donnent lieu à une indemnisation que si elles découlent, comme vous l’écrivez, d’une erreur médicale qui en est la cause. Déclarez cette situation à votre assureur protection juridique – par exemple via votre assurance « Protection juridique » spécifique ou si vous ne l’avez pas, via votre couverture “Assurance familiale”. Il vous conseillera et vous assistera dans vos démarches pour obtenir réparation.
La facture pour soins n’intervient pas dans ce qui précède. L’assureur protection juridique peut vous aider à déterminer si vous avez des raisons fondées de contester le paiement. Sinon, c’est à vous de voir en cherchant un avis juridique, c’est-à-dire en consultant un avocat.
Remarque : de nos jours, les hôpitaux disposent des services de médiation, ou vous pouvez contester la facture.
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