FAQ
Ma fille a eu un accident à l'école dont personne ne semble responsable(*). Quelles démarches dois-je entreprendre?
Les écoles souscrivent des polices d’assurances scolaires en dehors de toute obligation légale et choisissent les garanties qu’elles souhaitent offrir à leurs élèves, conformément au principe de la liberté contractuelle. Le contenu de la garantie « accidents corporels » qui est amenée à intervenir dans votre cas n’est donc pas uniforme selon les contrats présentés sur le marché, même si de grandes similitudes existent.
Les parents doivent donc se renseigner au sujet de la police d’assurance applicable à leur enfant.
La plupart des polices d’assurances scolaires prévoient le remboursement des frais de soins de santé (consultations médicales, produits pharmaceutiques, prestations de kiné,…) par référence au tarif de l’Inami et comportent une limite temporelle d’intervention, en général 3 ans.
En cas d’accident survenu dans le cadre des activités scolaires, vous devriez donc suivre les démarches suivantes :
- Assurez-vous que l’école a bien adressé à l’assureur une déclaration d’accident décrivant les faits de manière précise.
- Demandez au médecin qui examine l’enfant le jour de la survenance de l’accident de rédiger un certificat médical de premier constat mentionnant la nature des lésions constatées et transmettez le dans les meilleurs délais à l’école (qui l’adressera à son assureur). Pour faciliter cette procédure, vous pouvez également laisser remplir par le médecin le formulaire que l’école met à disposition.
- Payez les factures et les différentes notes de frais qui vous sont adressées par les prestataires de soins et présentez les attestations de soins à la mutuelle afin d’obtenir votre intervention.
- Adressez les notes justificatives des frais accompagnées des quittances d’intervention de la mutuelle à l’assureur afin de lui permettre de déterminer en fonctions du contrat le montant de son intervention.
- En cas d’une évolution défavorable des lésions, prévenez l’assureur.
(*) Si les dommages de votre fille découlent d’une faute, une recherche de responsabilités peut s’engager. Dans ce cas, vous pourrez faire appel à votre couverture « protection juridique » tandis que le ou les éventuel(s) responsable(s) feront appel à leur assurance de responsabilité civile. Les écoles ont généralement souscrit de tels contrats.
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