FAQ

Oui, depuis le 15 juin 2024, une nouvelle loi encadre l’indemnisation des victimes d’actes terroristes. La nouvelle loi a instauré un régime de solidarité en faveur des victimes dont la couverture d’assurance ne permet pas de couvrir l’intégralité de leurs dommages ou qui ne peuvent pas se prévaloir d’une couverture d’assurance. C’est le cas, par exemple, d’un attentat qui serait commis dans un lieu public à ciel ouvert avec une arme blanche ou à feu. 

Quelles assurances ?

Les assurances suivantes couvrent obligatoirement les dommages causés par le terrorisme :

• l'assurance contre les accidents du travail;
• l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, à l’exclusion de l’assurance Omnium (p.ex. dégâts matériels);
• l'assurance de la responsabilité civile en cas d'incendie et d'explosion dans des lieux accessibles au public;
• l'assurance incendie des habitations et des petits commerces;
• l'assurance accidents;
• l'assurance santé (p.ex. hospitalisation…);
• l'assurance sur la vie.

Toutes les autres assurances couvrent également le terrorisme, sauf si leurs conditions générales stipulent explicitement le contraire.

Où s'applique l'assurance ?

L’attentat peut avoir été commis en Belgique ou à l’étranger. Néanmoins, la couverture s'applique aux risques belges. Cela signifie que vous devez avoir votre lieu de résidence habituel en Belgique ou que votre société doit y être établie.

Le régime de solidarité introduit par la nouvelle réglementation, en vigueur depuis le 15 juin 2024, s’applique également d’une part, aux victimes qui n’ont pas leur résidence habituelle en Belgique au moment où l’acte de terrorisme est commis, lorsque l’acte terroriste est commis en Belgique. D’autre part, sont également concernées les victimes qui ont la nationalité belge au moment où l’acte de terrorisme est commis mais qui n’ont pas leur résidence habituelle en Belgique, si l’acte de terrorisme a été commis en-dehors de la Belgique. 

Dans ce cas, les indemnisations prévues par la nouvelle réglementation ne peuvent pas être cumulées avec des indemnisations auxquelles la victime a droit dans son pays de résidence habituelle. 

Un arrêté royal devra définir les modalités pratiques selon lesquelles les victimes non-résidentes pourront bénéficier du régime de solidarité prévu par la loi belge.

Qu'est-ce qui est couvert et par qui ?

Les assureurs couvrent les dommages causés par le terrorisme. La décision de considérer un événement comme un acte de terrorisme est prise par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres après avoir recueilli l’avis de l’OCAM et du parquet fédéral en fonction notamment de l’ampleur et de la gravité des dommages. Les dommages matériels (dommages aux bâtiments, aux biens) seront indemnisés par un assureur couvrant le terrorisme (voir plus haut). 
Les dommages corporels, quant à eux, seront indemnisés intégralement par un seul et unique assureur, désigné par la loi, selon un système de cascade, dans l’ordre suivant :

1. Par l’assureur accidents du travail de l’employeur, ou par l’employeur lui-même s’il relève du secteur public ;
2. Par l’assureur « familial » (RC vie privée) de la victime ;
3. Par un assureur familial attribué à la victime si celle-ci n’est pas couverte en RC vie privée (familiale).

Que se passe-t-il pour la victime si aucun assureur ne couvre l’acte survenu ? 

Le nouveau régime de solidarité va permettre à toutes les victimes d’être indemnisées intégralement pour leur dommage corporel (en ce compris moral), par l’assureur désigné selon le système de cascade évoqué ci-avant.

Les victimes qui ne pourront bénéficier de ce régime de solidarité peuvent recevoir des indemnités du Fonds pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. En principe, l’indemnisation versée par le Fonds est limitée. Le gouvernement, via arrêté royal, peut toutefois relever l’indemnisation des victimes du terrorisme et prévoir une procédure simplifiée pour l’obtention de cette indemnisation. 

Quelles sont les limites pour les indemnités ?

Avec leurs réassureurs et les autorités, les assureurs actifs en Belgique couvrent jusqu'à 1,7 milliard d'euros tous les dommages résultant d'actes de terrorisme perpétrés au cours d'une année calendrier.
Les montants sont indexés chaque année. S’il s’agit de l’assurance de biens immobiliers, une limitation de 57,8 millions d’euros s’applique par lieu assuré. Cette limitation ne vaut pas pour les logements.