FAQ
Récemment, j'ai bloqué un tram avec ma voiture. La société de transport me réclame maintenant une espèce d'amende. Ai-je la possibilité pour cette dernière de faire intervenir mon assureur?
Oui, vous pouvez faire appel à l'intervention de votre assureur RC auto : il s'agit d'une indemnité pour le dommage que vous avez causé à autrui avec votre voiture. Sachez toutefois que ce cas est considéré comme un "sinistre".
Si vous causez avec votre voiture un dommage à autrui ("un tiers" dans le jargon juridique), votre assurance RC auto interviendra étant donné qu'elle couvre votre responsabilité civile. Si votre véhicule en stationnement bloque un tram, la société de transport - les TEC, De Lijn ou la STIB - a droit à une indemnisation pour le retard encouru de ce fait par le transport en commun. Cette indemnisation vaut donc non seulement pour le retard du tram en question, mais aussi pour celui que subissent les trams qui le suivent. Dans la pratique, la société de transport passe l'éponge si le retard est inférieur à dix minutes. Vous ne devez alors rien payer.
Le paiement de l'indemnisation s'effectue généralement dans le cadre d'un règlement amiable, mais il peut également donner lieu à une contestation en justice. Quoi qu'il en soit, lorsqu'un assureur est amené à intervenir sur une base amiable, des tarifs fixes sont appliqués pour le dommage encouru à la suite du retard. Ces tarifs font partie d'une convention passée entre Assuralia et les TEC, la STIB et De Lijn.
Vous pouvez adresser la demande d'indemnisation à votre assureur auto. Vous devez cependant savoir que l'assureur considère cette demande comme un sinistre, ce qui peut entraîner un malus, qui aura à son tour un impact sur le montant de votre prime. Il sera également fait mention du sinistre sur l'attestation de sinistralité. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce propos en cliquant ici.
En outre, il s'agit ici uniquement d'une indemnité due à la société de transport. Vous avez également commis une infraction au code de la route. Il est donc fort possible que vous receviez également une amende de la police, et pour celle-ci, vous ne pouvez pas faire appel à votre assurance. L'indemnité dont vous êtes redevable à la société de transport est absolument indépendant d’une amende que pourrait vous infliger la police.
Précisons encore pour terminer que si vous désirez contester les mises à charge, votre assurance de protection juridique peut vous assister suivant les dispositions de votre police.
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