FAQ
J'ai été victime d'un accident alors que j'avais oublié de payer ma prime. Je me suis empressé de payer ma prime le lendemain. Est-ce que je suis couvert par l'assurance ?
Le non-paiement de la prime à l'échéance n'a de conséquences que si vous avez reçu une lettre recommandée de mise en demeure de payer la prime dans un délai déterminé.
La loi précise que ce délai ne peut pas être inférieur à quinze jours. La plupart des assureurs appliquent ce délai minimum.
La mise en demeure doit rappeler la date d'échéance, ainsi que les conséquences du défaut de paiement dans les délais. Les conséquences sont soit la suspension de la garantie, soit la résiliation du contrat. Les deux sanctions n'ont d'effet qu'à l'expiration du délai indiqué.
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