FAQ
Qu'est-ce que le IDD?
IDD ou Insurance distriubtion Directive (Directive (EU) 2016/97) réglemente la manière dont les produits d’assurance sont conçus et distribués dans l’UE. Il vise à harmoniser la réglementation du marché de l'assurance sur l'ensemble du marché unique européen et à améliorer les normes de protection des consommateurs. L’IDD vise à garantir que les distributeurs assument la responsabilité des résultats pour les consommateurs et que les produits vendus répondent aux besoins des consommateurs.
L'IDD précise les informations à donner aux consommateurs avant la signature d'un contrat d'assurance. Elle impose des règles de conduite des affaires et de transparence aux distributeurs
clarifie les procédures et les règles pour les affaires transfrontalières et fixe les règles de contrôle et de sanction des distributeurs d’assurance qui ne respectent pas l’IDD.
Les règles de l'IDD s'appliquent à la vente de tous les produits d'assurance. Des règles plus prescriptives s'appliquent aux distributeurs vendant des produits d'assurance comportant un élément d'investissement, par ex. contrats d'assurance vie en unités de compte.
La directive IDD établit les règles de contrôle et de sanction des distributeurs d'assurance qui ne respectent pas la directive IDD. Les règles IDD s’appliquent à la vente de tous les produits d’assurance. Pour vos distributeurs, vos produits sont livrés avec une notice soumise à une réglementation stricte. contrats d'assurance vie en unités de compte.
L'IDD est une directive d'harmonisation minimale, permettant aux États membres d'introduire des dispositions supplémentaires ou d'introduire des activités supplémentaires dans le champ d'application de la réglementation. L'IDD n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'introduire des dispositions plus strictes, pour autant qu'elles soient cohérentes avec la directive.
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