FAQ
De la surveillance de quelles matières la FSMA et la BNB sont-elles investies dans le cadre de la compliance ?
- le respect des règles de conduite mentionnées au chapitre II de la loi du 2 août 2002, ainsi que les arrêtés et règlements pris pour son exécution, en particulier :
- les règles de conduite MiFID,
- les règles en matière d’abus de marché,
- les dispositions réglementaires prises afin de promouvoir le traitement honnête, équitable et professionneldes parties intéressées,
- le respect des règles de conduite relatives à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement,
- le respect des règles de conduite relatives à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers,
- le respect des règles de publicité sur l’offre publique d’instruments de placement,
- le respect des prescriptions organisationnelles pour les établissements qui fournissent des services d’investissement,
- le respect des règles légales en matière d’incompatibilité des mandats ou des règles fixées en la matière dans le code de déontologie de l’établissement
- le respect des devoirs de vigilance à l’égard de la clientèle, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive,
- le suivi du traitement des plaintes,
- le respect des principes en matière de bonne politique de rémunération.
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