FAQ
Peut-on refuser l'extension du contrat d'assurance habitation aux calamités naturelles ? Si non, dans quelle mesure la prime devrait-elle augmenter ?
La législation impose à tous les assureurs pratiquant sur le marché belge la branche " Incendie Risques Simples " d'étendre la couverture des contrats d'assurance qu'ils proposent aux catastrophes naturelles.
Un premier élément de réponse consiste donc à remarquer que la question d'inclure ou non ces garanties dans les contrats, par exemple en fonction de probabilités jugées faibles, n'est pas de mise. Il s'agit d'une garantie obligatoire dans l'assurance incendie dont la souscription n'est pas légalement obligatoire. C'est du reste déjà le cas pour d'autres périls systématiquement compris, dont la tempête ou les attentats et conflits du travail.
Le législateur n'a pas fixé de prix pour cette couverture. La concurrence joue donc parmi les entreprises d'assurances, qui peuvent définir une échelle de primes reflétant la probabilité de sinistres pour cette garantie ou pratiquer un prix uniforme applicable à l'ensemble de leur portefeuille. Libre aussi aux entreprises d'ajouter au prescrit légal des garanties complémentaires et d'en tenir compte dans les primes.
Bureau de tarification catastrophe naturelles
Dans la mesure où la législation vise l'assurabilité de toutes les constructions existantes, elle a instauré un Bureau de tarification composé de représentants des assureurs et des consommateurs, qui est chargé d'établir le tarif pour les risques que les assureurs refusent d'assumer en raison de leur exposition au risque. Ce bureau a fixé son tarif au taux de 0,9 pour mille des capitaux assurés (soit 90 € pour un bâtiment de 100.000 €). Ceci constitue de ce fait le prix plafond pour la garantie légale.
Le législateur a imposé l'assurance des catastrophes naturelles par le biais des assurances incendie risques simples dans le but d'organiser une solidarité entre tous les assurés ; ceci permet de garantir une indemnisation en cas de dommages aux bâtiments les plus exposés, qui jusqu'ici étaient renvoyés à une intervention du Fonds des calamités jugée inadéquate.
Pour apprécier l'impact relatif de la prime correspondant à la nouvelle garantie, il faut connaître les caractéristiques des garanties de départ. Pourtant, la part proportionnelle que les nouvelles garanties représenteront dans le prix total dépendra de l'étendue des garanties de base : elle sera plus sensible sur un contrat comportant des garanties limitées que s'il s'agit d'un contrat élargi, par exemple, au vol et à d'autres risques connexes.
Sur le même thème
- Suis-je couvert contre les cambriolages en cas d’inoccupation prolongée de mon habitation ?
- Qu’est-ce qu’une police globale?
- Notre habitation est temporairement inutilisable à la suite d'un sinistre. Notre assurance habitation nous permet-elle d'être relogés ailleurs?
- La garantie catastrophes naturelles couvre-t-elle les dégâts aux biens dans les garages en sous-sol et ou caves d'une habitation dus à une inondation?
- Après le décès de mon père, j’ai hérité de la nue-propriété d’une habitation, ma mère en conservant l’usufruit et continuant à y habiter. Qui s’occupe de l’assurance incendie?
- J'ai l'intention d'aller passer l'hiver dans le sud de l'Europe et je souhaite éviter les mauvaises surprises. Dois-je faire attention à certaines choses pour les assurances auto et incendie?
- Des dégâts à cause de la grêle? Voilà ce que votre assureur peut faire pour vous.
- Si je loue un appartement à mes enfants, devrait-on prendre tous une assurance incendie, comme c’est le cas si je loue à des tiers?
- J’habite une maison de ville, le long d’un boulevard où il y a régulièrement des manifestations. Si je devais recevoir un pavé dans ma vitre, qui va payer ?
- La gouttière étant bouchée par les feuilles, l’eau de pluie a inondé le toit du centre communautaire. Il a cédé sous le poids de l’eau et s’est effondré alors que notre chorale était en répétition dans la grande salle. Comment serons-nous indemnisés?
- La loi impose-t-elle une vérification annuelle de l'installation de chauffage central et le ramonage de la cheminée ? L'assureur incendie peut-il refuser de m'indemniser si je ne me conforme pas strictement à cette obligation ?
- Une voiture a endommagé la façade de ma maison. Comment vais-je être indemnisé ?
- J’aimerais ouvrir un Bed & Breakfast chez moi. Quelles assurances dois-je souscrire?
- Après quelques dégâts des eaux dûs à une toiture plate vétuste et à des problèmes au niveau des gouttières et des conduites d'évacuation des eaux de pluie, mon assureur incendie résilie le contrat. Pourquoi ? Et que puis-je faire maintenant?
- Si mon assureur incendie résilie le contrat, dois-je m'attendre à perdre la réduction de taux que j'ai obtenue à l'époque pour mon emprunt hypothécaire parce que je souscrivais l'assurance incendie auprès de mon bancassureur ?
- Mon nouveau propriétaire me propose que je prenne en charge une quote-part de sa prime d’assurance incendie. Est-ce un bon plan?
- Que devient mon assurance incendie lorsque je déménage ?
- Lorsque je fais installer des panneaux solaires, dois-je en avertir mon assureur incendie ?
- Je voudrais transformer ma maison. Cette transformation peut-elle avoir un impact sur mon assurance incendie?
- Si je fais installer une citerne à mazout, n’aurai-je pas des problèmes avec mon assurance en cas d'incendie ?
- Mon assureur me remboursera les frais liés au dégât des eaux dont mon voisin est responsable, moins la franchise. Est-ce normal?
- Ayant aménagé deux chambres d'amis dans mon grenier, j'en ai avisé l'assureur de ma maison par lettre recommandée, mais celui-ci ne s'est pas manifesté. Devrais-je le relancer ?
- J’ai récemment vendu une maison. Avant la signature de l’acte, les acheteurs ont remarqué que les toilettes étaient défectueuses, ce qui avait occasionné une infiltration dans le mur.
- Comment l'assureur incendie détermine-t-il la prime pour le risque vol ?
- Est-il nécessaire ou obligatoire de faire adapter son assurance incendie après des travaux de rénovation pour un montant de 30.000 euros ?
- Est-il obligatoire de faire adapter son assurance incendie après des travaux de rénovation ?
- Comment serais-je indemnisé si mon habitation devait subir des dommages suite à une catastrophe naturelle telle par exemple une inondation?
- Qu'est-ce qu'un bureau de tarification?