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FAQ

N’existe-t-il pas d'assurance de protection juridique pour les litiges de construction ?

FAQ

Les litiges entre maître d’ouvrage et entrepreneur ou architecte sont si fréquents qu’une assurance de protection juridique pour ce type d'affaires est en fait impossible. Le risque est trop important et la prime devrait autrement dit être à l'avenant.

Pour les conflits qui ne trouvent pas solution et pour lesquels l’intervention d’une instance neutre est nécessaire, le consommateur peut s’adresser à la Commission de conciliation construction.

Site Web: http://www.constructionconciliation.be

Adresse:

Espace Jacquemotte,  rue Haute 139, 1000 Bruxelles

tél. : 02/504.97.86, fax : 02/504.97.84

courriel : info@constructionconciliation.be


  • Les accidents survenus à des jeunes participant aux activités d'un mouvement de jeunesse tombent-ils d'office sous la responsabilité des organisateurs? Votre enfant est-il bien couvert?
  • J'habite en maison de repos. Il m'arrive de sortir avec une personne qui a quelque difficulté à marcher. Pourrais-je être rendue responsable si elle fait une chute?
  • Mon épouse a été victime d'une erreur médicale. Malgré la reconnaissance par l'opérant que l'opération a échoué, l'hôpital nous demande d'acquitter la facture d'hospitalisation? Que doit-on faire ?
  • Puis-je également souscrire une assurance protection juridique pour mon entreprise ? Et en quoi diffère-t-elle de celle proposée pour un particulier?
  • A qui puis-je m’adresser si je ne suis pas satisfait d'une assurance ?
  • Je pars bientôt en croisière sur la Méditerranée et je m'inquiète tout de même un peu depuis l'accident du Costa Concordia. À quel dédommagement ai-je droit si quelque chose devait arriver en mer?
  • En tant que gérant d'une entreprise de construction, j'utilise régulièrement des machines. Comment puis-je être sûr qu'elles remplissent toutes les conditions de telle sorte que les garanties des assurances de l'entreprise restent entièrement acquises ?

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