FAQ
J’ai récemment vendu une maison. Avant la signature de l’acte, les acheteurs ont remarqué que les toilettes étaient défectueuses, ce qui avait occasionné une infiltration dans le mur.
Sans pour autant connaître exactement les circonstances, nous vous informons qu'un dégât d'eau dont l'origine est antérieure à l'acte de vente est à prendre en charge par l'assureur du vendeur, ce qui est le cas ici. En pratique, l'acheteur devrait contacter son assureur, qui pilotera la gestion du dossier et prendra les contacts voulus avec l'assureur du vendeur. Veillez à communiquer les références du contrat à cette fin et à engager sans délai cette procédure.
A suivre les informations que vous nous donnez, l'assureur du vendeur intervient pour le compte de l'acheteur (ce dernier doit être considéré comme l’assuré), dans le cadre des conditions générales et particulières du contrat d’assurance. Par conséquent, il semble logique que ce soit l'acheteur qui prenne la franchise à sa charge. En effet, c’est en fin de compte l’assureur du vendeur qui supporte la charge du sinistre et indemnise l’acheteur, compte tenu du fait qu’il n’appartient pas au nouvel assureur de le faire dès lors que l’origine du dégât des eaux est antérieure à la prise d’effet de la nouvelle assurance. L’acheteur prend la franchise à sa charge tout comme il en aurait fait de même si son propre assureur était intervenu. D'autant qu'aucun recours envers le vendeur ne peut comme vous l’indiquez être fait pour les "vices visibles" et les "vices cachés".
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