FAQ
Existe-t-il une assurance protection juridique pour les litiges de construction ?
La loi du 22 avril 2019 (loi Geens) visant à rendre l'assurance protection juridique plus accessible prévoit la couverture des litiges dans le cadre de la vie privée et professionnelle, y compris les litiges de construction. Toute personne ayant souscrit un tel contrat de protection juridique peut donc en bénéficier.
De plus, pour les conflits qui ne trouvent pas solution et pour lesquels l’intervention d’une instance neutre est nécessaire, le consommateur peut s’adresser à la Commission de conciliation construction.
Site Web: http://www.constructionconciliation.be
Adresse:
Espace Jacquemotte, rue Haute 139, 1000 Bruxelles
tél. : 02/504.97.86, fax : 02/504.97.84
courriel : info@constructionconciliation.be
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