FAQ
Est-ce qu'une assurance incendie est obligatoire lorsque je loue des chambres d’hôtes ?
Sur son site Web la FSMA publie un inventaire des assurances obligatoires.
Rares sont les assurances de choses ayant été rendues obligatoires. Il est plus courant que des assurances de responsabilité civile le soient, à l’initiative des communautés, des Régions ou de l’Etat fédéral en fonction des compétences qui leur reviennent. Certaines de ces assurances sont absolument obligatoires, d’autres comme condition pour obtenir un agrément ou des subventions publiques.
La première assurance à laquelle vous devriez penser est l'assurance "RC Objective incendie ou explosion", qui vise à couvrir les personnes présentes dans un établissement accessible au public en cas d’incendie et d’explosion, sans même que la responsabilité civile de l’exploitant ne soit mise en cause. Il s’agit là d’une obligation fédérale impliquant effectivement la communication aux autorités communales de l’état d’assurance des biens visés par la loi du 30 juillet 1979 et ses arrêtés d’exécution. Elle vise notamment les hôtels/motels d’une capacité minimale de quatre chambres pouvant accueillir au moins dix personnes.
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