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FAQ

Est-ce que je dois payer la franchise s’il apparaît que l’installateur est responsable pour les dégâts causés par une fuite?

FAQ

La récupération de la franchise est normalement le travail de l’assureur de protection juridique pour autant que celui-ci le prévoit dans sa couverture.

Les litiges contractuels tels que celui-ci sont généralement exclus : cela vaut quand même la peine de vérifier ce que vos polices d’assurance incendie et familiale stipulent à ce propos.

S’il n’y a pas de couverture : continuer à insister auprès du responsable peut parfois aider. Dans les cas extrêmes, vous pouvez éventuellement vous adresser au juge de paix.


  • Les accidents survenus à des jeunes participant aux activités d'un mouvement de jeunesse tombent-ils d'office sous la responsabilité des organisateurs? Votre enfant est-il bien couvert?
  • Je souhaite confier la défense de mes intérêts à un avocat dans la mesure où un règlement à l’amiable n’est plus possible. Puis-je le choisir librement?
  • Mon voisin a endommagé ma clôture. Il n’a pas d’assurance familiale. N’est-elle pas obligatoire ?

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