FAQ
Comment serais-je indemnisé si mon habitation devait subir des dommages suite à une catastrophe naturelle telle par exemple une inondation?
Le contrat d’assurance qui couvre votre habitation ou votre commerce contre le risque d’incendie inclut aussi obligatoirement la couverture des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles. Par catastrophe naturelle, on entend les inondations, le débordement ou le refoulement des égouts publics, les tremblements de terre et les glissements ou affaissements de terrain.
Vu l’ampleur que peut prendre ce type d’événements climatiques, la couverture de ces risques de nature catastrophique est organisée par la loi depuis 2006 par le biais d’un partenariat entre les assureurs et les autorités publiques.
Chaque assureur peut sur la base de cela décider de limiter son intervention à un montant maximum déterminé par la loi et de réduire en conséquence les indemnités versées à ses assurés. Il appartient alors aux autorités publiques de décider si elles prennent ou non le relais en complétant les indemnités partielles versées aux assurés.
Après les inondations survenues en 2021 et compte tenu de l’accroissement des risques liés au changement climatique, le gouvernement belge vient de décider de relever cette limite d’intervention individuelle de toutes les entreprises d’assurances en cas d’inondation, de débordement ou refoulement d'égouts publics, de glissement ou affaissement de terrain. A partir du 1er janvier 2024, la loi relève la limite d’intervention individuelle de chaque assureur en la faisant passer de 45 % à 188 % de toutes les primes qu’il a collectées dans le cadre de l’assurance incendie risques simples.
Les assureurs peuvent cependant encore et toujours faire usage de la possibilité que leur offre la loi de limiter leur intervention. Cela vaut également pour les tremblements de terre, même si la législation prévoit pour ceux-ci une autre formule que celle appliquée pour les autres catastrophes naturelles pour déterminer la limite d’intervention de l’assureur.
Un exemple concret
Supposons qu’une inondation de grande ampleur vous cause un dommage assuré qui se chiffre à 10.000 euros. Si votre assureur décide sur la base de la loi de limiter son intervention à par exemple 80 % de l’indemnisation totale qu’il devrait verser à tous ses assurés, vous recevrez une indemnisation représentant 80 % des 10.000 euros contractuellement dus, ce qui revient donc à 8.000 euros.
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