FAQ
Mon voisin a endommagé ma clôture. Il n’a pas d’assurance familiale. N’est-elle pas obligatoire ?
Non, une assurance familiale n’est pas une assurance imposée par la loi. Ne pas disposer d’une telle assurance ne revient donc pas à être en infraction avec la loi.
Pour les dégâts occasionnés par votre voisin à votre clôture, vous devrez vous adresser personnellement à lui pour vous faire rembourser de vos frais.
À cette fin, vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique.
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