FAQ
Si je souscris une assurance-vie afin d'épargner pour mon petit-enfant mineur, quels sont les droits des parents ?
En tant que preneur d'assurance, vous déterminez les conditions du contrat et le législateur veille à garantir la protection des intérêts du mineur. Les parents de l'enfant mineur n'ont pas accès aux avoirs versés.
Vous pouvez souscrire une assurance-vie pour votre petit-enfant, par exemple sous la forme d'une assurance d'épargne ou d'investissement. Vous êtes alors le preneur d'assurance et vous désignez votre petit-enfant comme bénéficiaire du contrat. Vous conservez ainsi les rênes et vous pouvez, par exemple, déterminer à quelles conditions le montant épargné est versé au petit-enfant : par exemple lors de votre décès ou lorsque votre petit-fils ou petite-fille atteint un âgé déterminé.
Les parents du petit-enfant ne peuvent pas toucher à l'argent de l'assurance-vie. Si l'assurance-vie prévoit le versement d'une prestation à votre décès et que l'enfant est encore mineur à ce moment-là, le législateur oblige les assureurs à verser l'argent sur un compte bloqué à son nom. Ce n'est que lorsque votre petit-fils ou petite-fille atteint l'âge de la majorité qu'il ou elle y a accès. Pour pouvoir tout de même avoir accès à l'argent avant cette date, l'intervention d'un juge de paix est requise. Les parents ont par contre droit aux intérêts produits par ce compte bloqué.
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