FAQ
Qu’est-ce qui garantit la fiabilité d’une entreprise d’assurances ?
Au travers de placements, de privilèges, d’une marge de solvabilité obligatoire et d’une surveillance de la part des autorités, la loi organise un arsenal de garanties en faveur du public.
Les garanties qui sont communément constituées par les assureurs se composent de placements judicieusement répartis, en premier lieu pour plus de 75 % sous la forme d’emprunts de première qualité émis par des Etats - à commencer par l’Etat belge - et des entreprises de premier plan, et plus accessoirement de participations, d’actions, d’immeubles et de prêts hypothécaires. Aux termes de la réglementation la valeur de ces placements doit couvrir la valeur des engagements à l’égard des assurés ou des ayants-droit. En règle générale, la valeur des placements dépasse celle des engagements de l’assureur. Ces avoirs constituent la contrepartie de la dette des assureurs à l’égard des assurés ou des ayants-droit : ils bénéficient du statut de créanciers privilégiés et sont donc les premiers servis en cas de liquidation d’une entreprise.
En plus de ces placements calculés en fonction des engagements pris par les assureurs, ceux-ci doivent constituer une marge supplémentaire - un matelas de sécurité - qui vient s’ajouter à ces avoirs : les fonds propres libres formant cette marge de solvabilité dépasse amplement le niveau requis par la réglementation.
Enfin, les assureurs sont soumis à des tests de résistance pour juger de leur capacité à faire face aux fluctuations des marchés financiers et immobilier, d’autant plus en prévision de la récente entrée en vigueur de nouvelles règles de solvabilité, plus que jamais inspirées par un souci de maîtrise des risques.
De plus, pour les assurés couverts par une assurance vie individuelle belge, le fonds spécial de protection garantit (l’Etat) une couverture jusqu’à un plafond de 100.000 euros.
En ce qui concerne les assurances-groupe, l’article 30 de la loi sur les pensions complémentaires met à charge de l’employeur les conséquences d’une éventuelle défaillance de l’assureur. Les salariés et leurs ayants-droit sont ainsi protégés.
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