FAQ

A partir du 21 décembre 2012, les entreprises d’assurances ne peuvent plus faire dans le calcul des primes  de distinction entre hommes et femmes. Ainsi en a décidé la Cour de justice de l’Union européenne. En Belgique, cette décision ne porte que sur les assurances vie, les seules depuis 2007 où les assureurs pouvaient encore faire exception à la directive sur le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans l’accès à l’offre des biens et des services.  La Belgique interdisait déjà depuis cinq ans, et contrairement à d’autres pays européens, une distinction de sexe en assurances auto et hospitalisation.

Plus de différence, plus d’avantages ?

Parce qu’elle est significative, la différence de risque de décès entre hommes et femmes est un facteur dont les assureurs ont toujours tenu compte dans le calcul des primes. Cela permettait de compter dans chaque cas une prime ajustée au risque couvert. Compte tenu d’un moindre risque de décès à tout âge, les femmes payaient moins que les hommes pour une assurance décès temporaire, et plus particulièrement pour sa forme la plus répandue : l’assurance de solde restant dû. En raison d’une espérance de vie plus courte, les hommes en revanche payaient moins pour une assurance versée en rentes.

Que se passe-t-il avec les contrats en cours ?

L’égalité des sexes à partir du 21 décembre ne vaut que pour les nouveaux contrats. Rien ne change donc pour les contrats existants, sauf s’ils devaient être modifiés par après avec le consentement de l’assuré.
Tenant compte du régime légal qui entre en vigueur le 21 décembre 2012, les assureurs s’emploient à calculer leurs tarifs sans plus tenir compte de la distinction entre hommes et femmes. Ce qui ne se traduira pas automatiquement par une prime moyenne qui consisterait à additionner les primes comptées dans le régime « femmes » et le régime « hommes », et à diviser cette somme en deux. La raison est que dans le portefeuille de chaque assureur la proportion entre hommes et femmes n’est pas égale, ni appelée à le devenir. Or, l’assureur doit pouvoir couvrir les risques de tous, même si la catégorie au sein de laquelle le risque est plus élevé prédomine dans son portefeuille.