FAQ

La norme salariale limite l’augmentation salariale en sus de l'adaptation de l'index et des augmentations barémiques à 1,1 % pour 2017 et 2018. Elle a été convenue entre les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Ce qui ne vous empêche pas de jouer davantage la carte de l’assurance groupe de vos travailleurs.

L’assurance groupe est un outil de constitution de pension complémentaire dont dispose le personnel. Outre la cotisation versée par les travailleurs eux-mêmes, l’employeur peut en compléter le financement au moyen d’une contribution payée au titre d’avantage extralégal.

Les fonds versés par l’employeur au profit de la constitution de la pension complémentaire sont en principe intégrés dans le calcul de la norme salariale. Certaines exceptions sont toutefois d’application à cet égard.

Plans de pension existants

Les plans de pension qui existaient déjà au 1er janvier 2017 ou dont l'instauration avait déjà été fixée avant 2017 ne relèvent pas de la norme salariale, pour autant du moins que leurs avantages ne soient pas augmentés en 2017 ou 2018.

Les indexations et les adaptations barémiques sont un autre vecteur d’augmentation salariale. Pour autant qu’elles résultent d’une indexation ou d’une adaptation barémique, les augmentations de la contribution versée par l’employeur au profit de l’assurance groupe tombent elles aussi en dehors de la norme salariale.

Plans de pension sociaux

Les plans de pension sociaux ne sont pas pris en compte pour le calcul de la norme salariale. L’employeur est donc libre d’augmenter sa contribution ou de souscrire un plan de pension social..

Les plans de pension sociaux sont soumis à un certain nombre de conditions imposées par la loi. Ils doivent notamment prévoir des engagements de solidarité, comme la poursuite du paiement de la cotisation de pension au profit des travailleurs en incapacité de travail ou en congé parental, par exemple.

Cotisations personnelles

L'instauration d'un plan uniquement financé par les cotisations des travailleurs ne relève pas non plus de la norme salariale. Dans les plans existants, les cotisations personnelles peuvent en outre être augmentées. Quand un accord interprofessionnel concédera une marge d’augmentation salariale plus élevée, vous pourrez toujours y ajouter des contributions patronales

Conversion d’autres avantages

Vous avez l’intention d’instaurer ou d’élargir un plan de pension non social en 2017 ou 2018 ? Vous pouvez naturellement le faire au sein de la marge de la norme salariale d’1,1 %. La conversion d’avantages extra-légaux ou de gratifications existants en contributions versées au profit du plan de pension est une autre option envisageable. En l’absence d’augmentation salariale réelle, les montants correspondants ne seront pas pris en considération pour le calcul de la norme salariale.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les possibilités d’instaurer ou d’étendre un plan de pension à la lumière de la norme salariale actuelle, nous vous recommandons de prendre contact avec votre intermédiaire, votre assureur ou votre secrétariat social.