FAQ
Je lis dans le journal que le gouvernement va instaurer une taxe anticipée de 6,5 % sur les versements effectués dans le cadre d'assurances épargne-pension avant 1993. Cette mesure aura-t-elle un impact sur le montant net qui me sera versé?
La perception anticipée de la taxe sur l'épargne-pension s'applique uniquement à l'épargne constituée au moyen de versements effectués avant 1993. Elle n'aura aucun impact sur le capital dont bénéficiera en fin de compte l'assuré étant donné que la taxe globale payée par les épargnants sera moins élevée dans le nouveau système. Cette réduction d'impôt compense ainsi la perte de rendement qu'ils auront subie en payant anticipativement une partie de la taxe.
Afin de boucler son budget de 2012, le gouvernement fédéral a décidé, début octobre 2012, de prélever anticipativement une taxe de 6,5 % sur les avoirs qui ont été constitués au moyen de primes versées dans le cadre d'assurances épargne-pension avant 1993. Cette mesure touche les personnes qui épargnent pour leur pension depuis 1992 ou plus tôt et qui n'ont pas encore atteint l'âge de 60 ans.
Dans l'ancien système, la partie constituée au moyen de ces primes versées avant 1993 aurait en effet été taxée à 16,5 % à l'âge de 60 ans. Dorénavant, une taxe de seulement 10 % sera perçue à cet âge, tant sur la partie restante constituée au moyen de primes versées avant 1993 que sur la partie constituée au moyen de primes versées à une date ultérieure.
L'objectif du gouvernement était de ne pas accroître la pression fiscale tout en obtenant des rentrées bénéficiant aux efforts budgétaires.
L’exemple qui suit démontre que la perte des intérêts en raison de la perception anticipée de la taxe est compensée par le fait que par la suite la taxe ne sera pas comptée au taux de 16,5 % mais bien à celui de 10 %.
Supposons : Robert a 50 ans et dispose actuellement d'une réserve de 100 euros avec un taux d'intérêt annuel de 3 %.
Si la taxation de 6,5 % est appliquée dès maintenant à l'âge de 50 ans :
- les réserves à l'âge de 50 ans baisseront de 100 à 93,5 euros ;
- les réserves à l'âge de 60 ans (rendement annuel de 3 %) s'élèveront à 125,66 euros.
Si la taxation de 6,5 % est appliquée à l'âge de 60 ans :
- les réserves à l'âge de 60 ans avant la perception seront de 134,39 euros ;
- les réserves après la taxe de 6,5 % s'élèveront à 125,66 euros.
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