FAQ
En tant qu’indépendant quelles sont les formules qui me permettent de constituer une pension complémentaire ?
La pension libre complémentaire des travailleurs indépendants
Grâce à la « pension libre complémentaire des indépendants » (PLCI), vous pouvez vous constituer une pension, mais aussi protéger vos proches contre le risque d’un décès prématuré.
Chaque année, vous pouvez déduire les primes de la PLCI de vos revenus imposables (comme frais professionnels). Le montant annuel des primes déductibles est limité à 8,17 % de vos revenus professionnels revalorisés d'il y a trois ans avec un maximum de 3.859,40 euros (montant pour l’année 2023). En outre, vos cotisations sociales diminueront du fait que votre base imposable baisse. Grâce à cette combinaison, vous pouvez récupérer un pourcentage considérable pouvant aller au-delà de 70 % de votre effort d’épargne. Outre ce traitement fiscal favorable, la PLCI connaît un régime d'imposition avantageux en bout de contrat.
Vous pouvez également opter pour la PLCI sociale, afin de déduire de vos revenus une prime plus élevée que par la PLCI ordinaire, à savoir jusqu'à 9,40 % au lieu de 8,17 % de vos revenus professionnels avec un maximum de 4.440,43 euros (montant pour l’année 2023). Afin de pouvoir en bénéficier, 10 % au moins de la prime doit être affectée à des prestations dites de solidarité qui englobent généralement des régimes complémentaires en cas d’incapacité de travail et de décès.
La convention Inami
Si vous exercez une profession (para)médicale, et que vous êtes conventionné, vous avez droit sous certaines conditions à une intervention de l'Inami que vous pouvez affecter au paiement de la prime d’un plan social de pension ayant la forme d'une PLCI sociale ou au paiement de la prime d’une assurance revenu garanti. Vous pouvez souscrire une telle convention en lieu et place ou en sus d'une PLCI que vous payez de vos propres deniers.
L’engagement individuel de pension
Une entreprise peut prendre un engagement individuel de pension, éventuellement assorti d’un complément pour l'hospitalisation, l'invalidité ou le décès, au profit d'un dirigeant d'entreprise indépendant pour autant qu'un salaire régulier et mensuel lui soit versé. Les primes payées par la société sont déductibles à titre de frais professionnels pour autant que la règle fiscale des 80% (visant à plafonner les prestations par rapport aux dernières rémunérations) soit respectée.
L’assurance de groupe des travailleurs indépendants
Les dirigeants d’entreprise indépendants percevant une rémunération régulière et mensuelle peuvent se constituer une pension complémentaire par le biais d'une assurance de groupe pour travailleurs indépendants. En outre, une partie des primes peut être affectée en fonction du choix du dirigeant d'entreprise indépendant à des couvertures complémentaires telles que hospitalisation, revenu de remplacement, décès. Les primes payées par la société sont déductibles à titre de frais professionnels pour autant que la règle fiscale des 80% soit respectée.
Vous pouvez évidemment aussi vous constituer une pension complémentaire dans le cadre du troisième pilier, comme chaque contribuable. Cette forme d’épargne-pension n’est pas liée à votre activité professionnelle.
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