FAQ
Comment votre pension complémentaire est-elle taxée si vous avez pris une avance en vue du financement d'un bien immobilier ?
Lors du paiement de la prestation de pension, votre assureur déduira de celle-ci le montant de l’avance. Vous serez toutefois encore taxé sur l’avance prise qui se rapporte à l’habitation propre et unique. Le montant de l’avance sera converti pour ce faire en une rente fictive, s'élevant entre 3,5 % et 5 % du capital pris, limité à 93.620 euros (montant 2023), en fonction de l’âge au moment du paiement. Un avantage fiscal complémentaire de 20 % s’applique si vous prenez la pension complémentaire à votre 65e anniversaire ou après une carrière de 45 ans et que vous êtes resté effectivement actif jusqu’à ce moment-là. Vous devrez déclarer cette rente fictive dans votre déclaration fiscale annuelle pendant 10 ou 13 ans. Elle sera ajoutée à votre pension légale et taxée au taux le plus élevé auquel votre revenu est imposé (généralement entre 40 % et 50 %, à majorer de la taxe communale).
La partie de l’avance qui dépasse le montant de 93.620 euros ou qui ne se rapporte pas à l’habitation propre et unique sera taxée de la même manière qu'un capital de pension versé.
Le même régime fiscal s’applique pour les autres formes de financement d'un bien immeuble par le biais de la pension complémentaire (reconstitution d’un emprunt et mise en gage).
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