FAQ
À mon décès, je souhaite faire don d'une partie de mon patrimoine à une bonne cause. J'ai entendu dire qu'une assurance me permettait de le faire. Comment cela fonctionne-t-il précisément?
Lorsque vous souscrivez une assurance sur la vie, vous stipulez vous-même dans le contrat qui bénéficie de la prestation si vous veniez à décéder. Le bénéficiaire du capital peut être une personne, mais aussi une institution ou une bonne cause.
Contrôle et rendement
Les assurances sur la vie sont de plus en plus utilisées dans le cadre de la planification successorale. Elles offrent un certain nombre d'avantages importants. Ainsi, vous avez la possibilité d'adapter le contrat jusqu'à votre décès et vous conservez donc le contrôle de votre patrimoine. En outre, votre argent peut entre-temps encore générer un rendement, garanti ou non.
Attention tout de même avec le droit successoral
La bonne cause à laquelle vous léguez une partie de votre patrimoine n'est pas un héritier réservataire. Vous devez donc veiller à ne pas enfreindre le droit successoral. Ainsi, le conjoint survivant a toujours droit à la moitié du patrimoine en usufruit et vous ne pouvez pas non plus déshériter vos enfants. Ils ont en effet droit à ce que l'on appelle leur réserve légale. Vous trouverez d'ailleurs plus d'informations sur ces règles sur www.notaire.be.
Si ces héritiers réservataires peuvent démontrer que ce que reçoit la bonne cause est excessif par rapport à la totalité de votre patrimoine, ils peuvent contester cette situation pour au moins remettre les primes que vous avez payées dans la succession, pour autant que leur réserve légale ait été affectée.
Droits de succession
La bonne cause devra payer des droits de succession sur le montant qu'elle recevra de vos assurances sur la vie. Néanmoins, les bonnes causes ne paient que 7 % de droits de succession en Wallonie, 8,8 % en Flandre et 25 % ou 12,5 % (si elles peuvent fournir des attestations fiscales) à Bruxelles. Vous savez ainsi que ce que vous donnez va principalement à la bonne cause et pas tant au fisc.
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