La responsabilité décennale habitations

À qui s'adresse la présente note explicative?

Avez-vous, en tant que propriétaire, construit ou rénové une habitation ou un immeuble à appartements dont le permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018 et constaté un dommage résultant d’un défaut/malfaçon qui affecte gravement la stabilité du bâtiment ? Les explications ci-dessous vous seront alors sans doute utiles.

À qui s'adresse la présente note explicative?

Avez-vous, en tant que propriétaire, construit ou rénové une habitation ou un immeuble à appartements dont le permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018 et constaté un dommage résultant d’un défaut/malfaçon qui affecte gravement la stabilité du bâtiment ? Les explications ci-dessous vous seront alors sans doute utiles.

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