Convention transfert individuel de réserves de pensions complémentaires
Guide interactif indemnisation du dommage corporel après un accident Guide interactif indemnisation du dommage corporel après un accident
Fiches d’intermédiation Fiches d’intermédiation
Chartre entre medecins-conseils et assureurs dans le cadre de l'évaluation du préjudice corporel

À qui s'adresse la présente note explicative?

Avez-vous, en tant que propriétaire, construit ou rénové une habitation ou un immeuble à appartements dont le permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018 et constaté un dommage résultant d’un défaut/malfaçon qui affecte gravement la stabilité du bâtiment ? Les explications ci-dessous vous seront alors sans doute utiles.

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