Convention transfert individuel de réserves de pensions complémentaires

La présente convention annule et remplace la convention du 16 mai 2000 relative au "transfert individuel de réserves de pensions complémentaires entre entreprises d'assurances à la suite d'un changement d'employeur", qui en soi remplaçait la convention du 1er décembre 1994 relative au "transfert individuel de la réserve d'un contrat d'assurance de groupe à la suite d'un changement d'employeur".

Guide interactif indemnisation du dommage corporel après un accident

En répondant à quelques questions, ce guide vous explique comment votre dommage corporel sera indemnisé et sur quelles assurances vous pouvez compter.

Fiches d’intermédiation

Les fiches d’intermédiation sont des modèles à remettre au client. Elles tiennent des règles de conduite AssurMiFID.

Charte entre médecins-conseils et assureurs dans le cadre de l'évaluation du préjudice corporel

Les médecins-conseils experts et les entreprises d’assurances collaborent lors des expertises en évaluation du préjudice corporel. Le but de ce projet de charte est le développement d’une parfaite compréhension réciproque, dans un contexte de confiance et de respect.

comité accidents du travail

La loi belge sur les accidents du travail oblige tout employeur du secteur privé qui occupe du personnel rémunéré (qu’il s’agisse d’une société, d’une association, d’un indépendant ou encore d’un particulier), à souscrire une assurance accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurance agréée à cette fin.

Il arrive qu’un employeur éprouve des difficultés à souscrire une assurance accidents du travail. C’est pourquoi le secteur a créé un comité qui propose une assurance à ces employeurs pour qu’ils soient en conformité avec leurs obligations légales.

La création et la gestion reposent sur un concept de solidarité sectorielle entre assureurs. Les contrats d’assurance et les sinistres sont gérés au nom du Comité RDPAT par un des assureurs AT agréés désigné à cette fin par le Comité.

Plus d’informations concernant le fonctionnement du comité (conditions d’accès, procédure à suivre, etc…) se trouvent sur http://www.ao-comite-at.be/