Convention transfert individuel de réserves de pensions complémentaires
Guide interactif indemnisation du dommage corporel après un accident Guide interactif indemnisation du dommage corporel après un accident
Fiches d’intermédiation Fiches d’intermédiation
Chartre entre medecins-conseils et assureurs dans le cadre de l'évaluation du préjudice corporel
comité accidents du travail

La loi belge sur les accidents du travail oblige tout employeur du secteur privé qui occupe du personnel rémunéré (qu’il s’agisse d’une société, d’une association, d’un indépendant ou encore d’un particulier), à souscrire une assurance accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurance agréée à cette fin.

Il arrive qu’un employeur éprouve des difficultés à souscrire une assurance accidents du travail. C’est pourquoi le secteur a créé un comité qui propose une assurance à ces employeurs pour qu’ils soient en conformité avec leurs obligations légales.

La création et la gestion reposent sur un concept de solidarité sectorielle entre assureurs. Les contrats d’assurance et les sinistres sont gérés au nom du Comité RDPAT par un des assureurs AT agréés désigné à cette fin par le Comité.

Plus d’informations concernant le fonctionnement du comité (conditions d’accès, procédure à suivre, etc…) se trouvent sur http://www.ao-comite-at.be/